Succession
Actualités
04/10/2024 Succession
L’administration fiscale a récemment mis fin à la possibilité de déduire, de l’actif successoral, les créances de restitution issues des donations de sommes d’argent assorties d’une convention de quasi-usufruit. Cette nouvelle disposition, prévue par la loi de finances pour 2024, soulève des interprétations variées et suscite de nombreuses questions parmi les experts. Décryptage des changements et de leurs implications.
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11/09/2024 Succession
Aider son enfant à se loger n’est pas toujours considéré comme un cadeau aux yeux de la loi. Ainsi, lorsqu’un parent héberge son enfant dans l’un de ses biens immobiliers à un prix avantageux pendant plusieurs années, les autres héritiers peuvent demander réparation lors de la succession. Toutefois, pour que cet avantage soit réintégré dans l’héritage, une condition doit être remplie : prouver que le défunt avait l’intention de faire un cadeau à son enfant en le logeant. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue le 12 juin dernier.
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31/05/2024 Assurance-vie, Succession
Un contrat d’assurance-vie qui privilégie un enfant plutôt qu’un autre devient souvent source de conflit lors de la succession. La Cour de cassation a récemment tranché un conflit fraternel autour du capital d’une assurance-vie dont les primes versées semblaient exagérées.
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28/12/2023 Retraite, Succession
L’espérance de vie sans incapacité à 65 ans recule en 2022 pour les hommes comme pour les femmes, selon les dernières données publiées. Cependant, le niveau actuel de cet indicateur reste supérieur à son niveau de 2008, mais aussi à la moyenne européenne. Explications.
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21/11/2023 Donation, Succession
Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré que la donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit n’est pas un abus de droit. Elle crée simplement une créance dans le patrimoine du donataire et une dette dans celui du donateur.
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