27/01/2023 Retraite, Succession
À compter du 1er septembre 2023, le seuil de récupération sur succession du minimum vieillesse sera relevé à 100 000 €, au lieu de 39 000 € actuellement. Cette décision du gouvernement a pour but d’inciter les retraités à demander l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
03/10/2021 Succession
Lorsqu’une personne de nationalité française vivait et décédait dans un pays où le principe de la réserve héréditaire ne s’appliquait pas, elle pouvait « déshériter » un de ses enfants. Mais cela ne sera plus possible à compter du 1er novembre 2021. En effet, la France a décidé d’étendre les droits des héritiers réservataires dans le cadre d’une succession internationale.
16/05/2021 Succession
La Cour de cassation est venue rappeler, le 14 avril dernier, qu’un testament pouvait limiter les droits d’un légataire. En effet un fils, qui reprochait à son père d’avoir vendu la maison léguée par sa mère, a obtenu gain de cause. Le point sur cette affaire.
12/05/2021 Succession
Dans un rapport, publié mardi 11 mai, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) recommande d’augmenter l’impôt sur les successions ou les donations. Partant du constat que le patrimoine des ménages est fortement concentré auprès d’une minorité et que la part du patrimoine détenue par les plus riches a augmenté au cours des vingt dernières années, cela permettrait de lutter contre la concentration des richesses et d’améliorer les finances publiques des États.
12/03/2021 Succession
Une vente en viager peut s’avérer un choix gagnant pour un acheteur. En effet, si le vendeur décède peu de temps après la signature du contrat, il peut devenir propriétaire du bien pour un montant bien inférieur à celui d’une vente immobilière classique. Cependant, dans certains cas, si le prix d’acquisition est réellement dérisoire, les héritiers du vendeur peuvent obtenir la nullité de la vente. Et cela peut se jouer à quelques euros près…
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