Actualités
02/07/2021 Location meublée
Le 1er juillet, après deux ans de procédures juridiques, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à verser à la mairie de Paris 8 millions d’euros. La raison ? La plateforme avait publié plus de 1 000 annonces non-enregistrées auprès de la mairie. Ce qui est pourtant obligatoire. Et drôle de hasard, cette condamnation a été rendu le jour où la plateforme de location a annoncé l’interdiction des annonces non-enregistrées.
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01/07/2021 Donation
Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des usagers, le Gouvernement a lancé, le 30 juin dernier, un nouveau service permettant de déclarer en ligne les dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Jusqu’à ce jour, cette déclaration devait se faire sur un formulaire papier ce qui pouvait être quelque peu contraignant. Ce nouveau service, qui va faciliter la vie de nombreux contribuables, doit encore s’enrichir dans les mois à venir et ainsi permettre d’autres déclarations spécifiques.
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16/06/2021 Assurance-vie
Depuis le 1er juin, les contrats d’assurance-vie proposent un nouveau type d’unités de compte permettant aux épargnants de participer au financement d’associations ou de fondations. Ces nouveaux supports solidaires, visant à encourager les investissements socialement responsables, s’inscrivent dans la continuité des actions mises en place dans le cadre de la loi Pacte. Le point sur ces nouveaux titres associatifs et fondatifs.
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16/06/2021 Immobilier
Comme il l’avait annoncé en décembre dernier, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a réitéré sa volonté de transformer en norme réglementaire ses recommandations concernant les conditions d’octroi des crédits immobiliers. Si la méthode et les éventuelles sanctions restent à définir, cette « norme juridiquement contraignante » devrait entrer en vigueur durant l’été.
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15/06/2021 Biens Personnels
Jusqu’à ce jour, les professions libérales étaient souvent mal couvertes en cas d’arrêt maladie. En effet, seuls 20 % des professionnels libéraux percevraient des indemnités journalières. Mais cela va changer. Depuis le 1er juillet, un nouveau régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales (hors avocats) est entré en vigueur. Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, ce dispositif doit permettre de « remédier aux insuffisances de la protection sociale des professionnels libéraux ».
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