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PACS : le remboursement d’un prêt peut participer à l’aide matérielle due entre partenaires

11/03/2021 Indivision

Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’aide matérielle entre partenaires pacsés. Elle a notamment avancé que lorsqu’un seul des conjoints avait remboursé le crédit destiné à financer l’acquisition du logement indivis du couple, il n’avait fait que participer à l’aide matérielle due entre les partenaires. Une créance contre l’indivision ne peut donc pas lui être accordée en cas de rupture du PACS.

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Bien indivis et dépenses de conservation

29/01/2019 Immobilier, Indivision, Taxe d'habitation

Dans la plus part des cas, lorsqu’un indivisaire occupe un bien indivis, certaines charges liées à ce bien incombent à l’indivision. De son côté, l’indivisaire est redevable d’une indemnité d’occupation. Quant aux charges, elles reviennent soit à l’indivision, soit à l’indivisaire occupant, selon leur nature. Mais en reclassant la taxe d’habitation d’un bien indivis dans les dépenses de conservation, un récent jugement de la Cour de cassation devrait susciter certaines interrogations.

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