27/05/2021 IFI, Indivision
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par les ménages dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1 300 000 €. Sont concernés les biens détenus directement ou indirectement, ainsi que les biens détenus en indivision. Cependant, dans certains cas, la jurisprudence admet qu’une décote peut être appliquée sur la valeur d’un bien. Qu’en est-il pour les biens détenus en indivision ? Explications.
11/03/2021 Indivision
Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’aide matérielle entre partenaires pacsés. Elle a notamment avancé que lorsqu’un seul des conjoints avait remboursé le crédit destiné à financer l’acquisition du logement indivis du couple, il n’avait fait que participer à l’aide matérielle due entre les partenaires. Une créance contre l’indivision ne peut donc pas lui être accordée en cas de rupture du PACS.
02/10/2020 Indivision
En règle générale, l’abattement fiscal dû à une indivision est fixé à 20 %. Mais selon la situation familiale, ce dernier peut-être réduit. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation concernant une indivision simple, entre une mère et son fils.
28/09/2020 Indivision
Alors qu’un couple s’opposait à la vente de son logement par le banquier du mari, la Cour de cassation a tranché : un créancier est en droit de saisir et vendre un logement détenu en indivision par deux époux, même si un seul d’entre eux est son débiteur.
14/02/2019 Indivision, Régimes matrimoniaux, Succession
Après le décès d’un époux, les enfants issus d’un premier lit peuvent remettre en cause l’avantage matrimonial attribué au conjoint survivant par le défunt. L’action en retranchement est soumise au même régime juridique que l’action en réduction. Ainsi, la Cour de cassation confirme-t-elle un retranchement en valeur.
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