Budget 2025 : les amendements qui durcissent la fiscalité

Alors que le projet de loi de finances est en cours de vote, plusieurs amendements ont déjà été votés en commission des finances et ont quelques chances de figurer dans le texte final. Tour d’horizon de ces amendements.

Fin de l’exception successorale de l’assurance-vie

L’assurance-vie serait-elle sur la sellette ? En septembre, un rapport sur les droits de succession, publié par la Cour des comptes, critiquait son régime fiscal considéré « plus avantageux que le droit commun », notamment au profit des ménages possédant les patrimoines les plus importants.

Pour rappel, l’assurance-vie permet aujourd’hui, pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, de bénéficier d’une exonération fiscale totale des droits de succession dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire.

Ce régime avantageux pourrait être modifié puisqu’un amendement prévoit de rapprocher la fiscalité de l’assurance-vie avec celle des successions. Autrement dit, après un abattement de 152 500 € qui demeurerait, la part taxée à 20% serait ramenée à 552 324 euros (comme pour les successions) au lieu de 700 000 € actuellement. Au delà, alors que la part excédant 700 000 € reçus par bénéficiaire était jusqu’ici taxée à 31,25%, l’amendement prévoit de respecter le barème des successions soit une taxation à 30 % jusqu’à 902 838 euros, puis 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà.

Hausse de la flat tax à 33%

Instaurée en 2018, la « flat tax », aussi appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), a pour objectif d’unifier la taxation des revenus du capital au taux de 30 %. Ce taux pourrait évoluer, car un amendement proposant un taux d’imposition à 33 % a été retenu pour la loi de finances 2025. Dans le détail, ce serait la part de l’impôt sur le revenu qui évoluerait de 12,8 % à 15,8 %, les prélèvements sociaux resteraient inchangés à 17,2%.

Cette mesure, selon l’auteur du texte, vise à « rééquilibrer la contribution des revenus du capital par rapport aux revenus du travail, qui apportent actuellement une part plus importante au budget de l’État ». Elle s’appliquerait sur les plus values tirées d’un compte-titres, les dividendes d’actions, mais aussi sur les intérêts des livrets bancaires, des comptes à terme et des obligations. Les bénéfices des contrats d’assurances-vie les plus récents sont aussi concernés si les versements effectués dépassent 150 000 euros.

Durcissement des conditions pour le pacte Dutreil

Si ce n’est pas la première fois que les conditions du pacte Dutreil sont remises en cause, il pourrait cette fois s’agir d’un passage à l’acte. Un amendement prévoit que seule la fraction de la valeur correspondant strictement aux actifs professionnels serait éligible à l’exonération partielle. Cela signifie que les actifs financiers ou immobiliers détenus au sein de l’entreprise ne bénéficient de l’avantage fiscal uniquement s’ils sont en lien direct avec le fonctionnement de l’entreprise. Le texte prévoit également qu’au moins un des donataires soit âgé de 18 à 60 ans au moment de la transmission.

Dans le texte adopté par la commission, le calcul de la plus-value est aussi remis en cause. Au moment d’une revente après une succession en pacte Dutreil, l’abattement de 75% appliqué lors de la succession n’était pas pris en compte pour calculer la plus-value. Avec l’amendement, la plus value serait calculée en prenant en compte l’abattement dans le coût d’acquisition. Ce qui viendrait restreindre très fortement l’avantage du pacte.

Immobilier : fin de l’abattement sur la plus-value pour durée de détention ?

Actuellement, les propriétaires bénéficient d’exonérations sur la plus-value relative à la durée de détention, au moment de la vente de leur bien immobilier. Concrètement, au bout de 22 ans de détention, une exonération totale d’impôt sur le revenu s’applique sur la plus-value immobilière. Après 30 ans, l’exonération s’étend aux prélèvements sociaux.

Un amendement vient bousculer le système. L’exonération pourrait être remplacée par une indexation du prix d’acquisition sur l’inflation. L’imposition se ferait ensuite à la flat tax. L’objectif est d’encourager la revente de biens immobiliers pour fluidifier le marché de l’immobilier en perte de vitesse. L’exonération de la résidence principale interviendrait au bout de cinq ans de détention. Avant cinq ans, la flat tax serait appliquée.

Non-résidents : assiette mondialisée de l’impôt

Aujourd’hui, en France, les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus de source française. Dans l’optique de lutter contre l’exil fiscal, un amendement vise les contribuables ayant résidé en France pendant trois ans sur les 10 dernières années. Il prévoit de rendre les expatriés de nationalité française imposables sur leurs revenus mondiaux.

Si cette mesure permet de créer un impôt universel ciblant les paradis fiscaux, elle reste, toutefois, difficile à mettre en pratique. Selon le texte, « ce dispositif cible les pays dont les taux d’imposition sont au moins 50 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matière d’impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine ». Les impôts payés dans le pays de résidence ne seront pas pris en compte dans le calcul.

Augmentation des taux d’imposition sur l’héritage

Un amendement proposé par Ensemble pour la République (EPR) envisage de favoriser les donations en ligne indirecte via une exonération plus importante. Le texte « vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation ». Cela permettrait aussi d’adapter la fiscalité à l’évolution de la société et à la forte progression des familles recomposées.

Mais pour financer cette mesure, le texte prévoit également de rehausser le taux d’imposition de la tranche la plus élevée de 45 % à 49 %.

Nouvelle exonération pour les dons de sommes d’argent

Un des rares amendements en faveur d’un allègement fiscal, veut booster les dons de sommes d’argent. Afin de relancer les transactions dans l’immobilier neuf, l’amendement propose un don de 150 000 euros sans fiscalité à condition que le donataire soit un descendant dont le projet est d’acquérir sa propriété principale dans l’immobilier neuf.

S’il est adopté, l’avantage fiscal ne sera effectif qu’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025, mais pourrait être cumulable avec l’exonération des droits de mutation à titre gratuit.

Pour aller plus loin :

• Pour suivre l’évolution du projet de loi de finances, suivez le parcours du texte
• S’informer en matière d’Impôt sur le revenu
• Retrouver l’article d’origine sur Les Echos