Succession

Actualités

Un testament peut interdire la vente d’un bien

16/05/2021 Succession

La Cour de cassation est venue rappeler, le 14 avril dernier, qu’un testament pouvait limiter les droits d’un légataire. En effet un fils, qui reprochait à son père d’avoir vendu la maison léguée par sa mère, a obtenu gain de cause. Le point sur cette affaire.

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Les pistes de l’OCDE pour taxer les successions

12/05/2021 Succession

Dans un rapport, publié mardi 11 mai, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) recommande d’augmenter l’impôt sur les successions ou les donations. Partant du constat que le patrimoine des ménages est fortement concentré auprès d’une minorité et que la part du patrimoine détenue par les plus riches a augmenté au cours des vingt dernières années, cela permettrait de lutter contre la concentration des richesses et d’améliorer les finances publiques des États.

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Quand peut-être annulée une vente en viager ?

12/03/2021 Succession

Une vente en viager peut s’avérer un choix gagnant pour un acheteur. En effet, si le vendeur décède peu de temps après la signature du contrat, il peut devenir propriétaire du bien pour un montant bien inférieur à celui d’une vente immobilière classique. Cependant, dans certains cas, si le prix d’acquisition est réellement dérisoire, les héritiers du vendeur peuvent obtenir la nullité de la vente. Et cela peut se jouer à quelques euros près…

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Comment renoncer à une succession ?

22/07/2020 Succession

Au décès d’une personne, les héritiers ont le choix entre trois solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Ils peuvent l’accepter purement et simplement, l’accepter sous condition ou à « concurrence de l’actif net », ou y renoncer. Dans ce dernier cas, quelles démarches faut-il suivre ? Quelles en seront les conséquences ? Que va devenir l’héritage ? Les réponses à ces questions ici.

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Qu’advient-il d’un PEL après un décès?

23/01/2020 Succession, Transmission

Bien souvent, le décès du titulaire d’un plan épargne logement (PEL) entraine sa résiliation. Capital et intérêts sont alors versés à l’actif successoral du défunt puis partagés entre les ayant-droits à la liquidation de la succession. Toutefois, certains cas de figure permettent d’autres options. Tout dépendra du fait que le PEL soit parvenu ou non à échéance.

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