Succession

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Succession : la France étend l’application de la réserve héréditaire hors de l’hexagone

03/10/2021 Succession

Lorsqu’une personne de nationalité française vivait et décédait dans un pays où le principe de la réserve héréditaire ne s’appliquait pas, elle pouvait « déshériter » un de ses enfants. Mais cela ne sera plus possible à compter du 1er novembre 2021. En effet, la France a décidé d’étendre les droits des héritiers réservataires dans le cadre d’une succession internationale.

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Un testament peut interdire la vente d’un bien

16/05/2021 Succession

La Cour de cassation est venue rappeler, le 14 avril dernier, qu’un testament pouvait limiter les droits d’un légataire. En effet un fils, qui reprochait à son père d’avoir vendu la maison léguée par sa mère, a obtenu gain de cause. Le point sur cette affaire.

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