Biens Personnels

Actualités

Vente d’un bien propre : le prix, y compris la plus-value, est propre

21/01/2019 Biens Personnels, Régimes matrimoniaux

(Editions Francis Lefebvre) Le prix du bien propre vendu par un époux marié en communauté étant lui-même un propre par l’effet de la subrogation réelle, la plus-value réalisée, due à l’évolution économique, ne peut pas être un fruit ou revenu entrant dans la communauté.

Lire la suite sur efl.fr