Divorce

Actualités

Les pensions alimentaires en nature sont imposables

12/10/2021 Divorce

Le Conseil d’État s’est prononcé, le 5 juillet dernier, sur une question inédite. L’imposition des pensions alimentaires versées sous forme de prestation en nature au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs. Et il en résulte que ces dernières, au même titre que les pensions alimentaires versées en numéraire, entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent qui les perçoit.

Lire la suite

Pensions alimentaires impayées : la CAF peut se charger du versement

07/10/2020 Divorce

Depuis le 1er octobre, en cas de pensions alimentaires impayées, la CAF peut servir d’intermédiaire entre les ex-conjoints. À la demande du parent bénéficiaire, elle peut désormais récupérer directement l’argent auprès du parent débiteur et le reverser au premier. Comment fonctionne ce nouveau service ? Nous vous expliquons tout ici.

Lire la suite

La prestation compensatoire liée à la durée du mariage

17/01/2019 Divorce

A la suite d’un divorce, l’un des ex-époux a souvent pour obligation de verser une prestation compensatoire à l’autre partie afin de réduire un éventuel déséquilibre de niveau de vie engendré par le divorce. Mais sur quelle durée est-elle calculée ? Voici la réponse en quelques mots.

Lire la suite