Divorce
Actualités
02/03/2022 Divorce
Les retards de paiement et les impayés des pensions alimentaires sont souvent une source de conflits et de tensions entre les parents divorcés. Ils peuvent également engendrer des difficultés financières pour les familles monoparentales les plus fragiles. Afin de simplifier la vie des parents et éviter les situations de précarité, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif, entré en vigueur le 1er mars 2022. Depuis cette date, ce sont les Caisses d’allocations familiales qui collectent directement la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier.
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12/10/2021 Divorce
Le Conseil d’État s’est prononcé, le 5 juillet dernier, sur une question inédite. L’imposition des pensions alimentaires versées sous forme de prestation en nature au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs. Et il en résulte que ces dernières, au même titre que les pensions alimentaires versées en numéraire, entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent qui les perçoit.
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07/10/2020 Divorce
Depuis le 1er octobre, en cas de pensions alimentaires impayées, la CAF peut servir d’intermédiaire entre les ex-conjoints. À la demande du parent bénéficiaire, elle peut désormais récupérer directement l’argent auprès du parent débiteur et le reverser au premier. Comment fonctionne ce nouveau service ? Nous vous expliquons tout ici.
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10/09/2019 Divorce, Régimes matrimoniaux
Tout récemment, dans le cadre de la loi de programmation de la justice, le code électoral concernant les majeurs protégés a été révisé. En effet, l’article 11 de la loi n°2019-222 permet dorénavant aux majeurs placés sous tutelle d’exercer leur droits de vote comme tout autre majeur.
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21/01/2019 Biens Personnels, Divorce, Régimes matrimoniaux
Lors d’une procédure de divorce, la cession d’un bien propre par l’un des époux durant la période de mariage peut engendrer certains litiges au moment de la liquidation de la communauté. Mais par subrogation, le montant total de la vente d’un bien propre constitue lui-même un propre. Quelles conséquences pour l’actif communautaire ?
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