04/02/2021 Crédit d'impôt
Le 30 novembre dernier, le Conseil d’État a pris une décision qui risque de faire de l’emploi à domicile, un véritable casse-tête pour les ménages qui y ont recours. En effet, selon la haute juridiction, seules les prestations réalisées à l’intérieur du domicile des employeurs pourront bénéficier du crédit d’impôt de 50 %. Celles réalisées à l’extérieur seront exclues du dispositif.
18/11/2020 Crédit d'impôt, Immobilier
Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, le gouvernement continue de mettre en place des mesures exceptionnelles. Ainsi, un nouvel amendement, s’inscrivant dans le cadre du projet de loi de finances 2021 (PLF) et adopté le 13 novembre dernier, instaure un crédit d’impôt en échange de l’annulation du loyer de novembre. Les bailleurs qui renonceront à leurs loyers de novembre bénéficieront d’un avantage fiscal conséquent.
12/09/2019 Crédit d'impôt, Loi Pacte, Pacte Dutreil
En France, la transmission d’entreprise s’avère être un véritable parcours du combattant. En effet, qu’il s’agisse d’une transmission patrimoniale, d’une reprise par les salariés ou d’une cession d’entreprise à un repreneur, bon nombre de contraintes peuvent décourager. Aussi, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) souhaite faciliter certaines démarches dans la transmission et la reprise d’entreprise.
10/09/2019 Crédit d'impôt, Epargne Retraite, Impôt sur le revenu, Loi Pacte, Réductions d'impôt, Taxe d'habitation
Le 27 septembre 2019, le gouvernement a présenté devant l’Assemblée Nationale son Projet de loi de finances pour 2020. Ainsi que l’avait déjà annoncé le Premier ministre, ce projet propose des changements fiscaux qui vont intéresser de nombreux contribuables.
19/03/2019 Crédit d'impôt, Revenus fonciers
Un récent rapport de la Cour des Comptes dénonce les effets pervers de certaines niches fiscales en matière de logement. Les avantages consentis par cette politique du logement pèseraient tout de même 18 milliards. Parmi les aménagements épinglés par la Cour des Comptes, citons la Loi Scellier, Pinel, ou encore l’éco-PTZ.
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