Partage des biens

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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs ou des propres du conjoint

28/01/2019 Partage des biens, Testament, Transmission

(Editions Francis Lefebvre) Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.

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