29/11/2024 Immobilier, Succession
La Cour de cassation a récemment considéré comme faute grave la carence totale de l’exercice de l’usufruit. L’absence d’actions a conduit à la dégradation manifeste de l’immeuble démembré. Conséquence, l’usufruitier a perdu son droit absolu sur le bien immobilier.
04/11/2024 Assurance-vie, Succession
Souvent mentionnée avec la formulation typique par défaut, la désignation des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie a son importance. Les conséquences d’une désignation par défaut, plutôt qu’une désignation nominative, sont souvent sous-estimées. Une désignation ambiguë d’une clause bénéficiaire peut entrer en conflit avec le testament lors de la succession. Explications par un cas concret.
25/10/2024 Epargne Retraite, Impôt sur le revenu, Succession
Certains amendements validés par la commission des Finances n’ont pas obtenu le feu vert en séance publique à l’Assemblée nationale. Le point sur les amendements qui n’apparaîtront finalement pas dans la loi de finances pour 2025.
21/10/2024 Immobilier, Impôt sur le revenu, Réductions d'impôt, Succession
Alors que le projet de loi de finances est en cours de vote, plusieurs amendements ont déjà été votés en commission des finances et ont quelques chances de figurer dans le texte final. Tour d’horizon de ces amendements.
04/10/2024 Succession
L’administration fiscale a récemment mis fin à la possibilité de déduire, de l’actif successoral, les créances de restitution issues des donations de sommes d’argent assorties d’une convention de quasi-usufruit. Cette nouvelle disposition, prévue par la loi de finances pour 2024, soulève des interprétations variées et suscite de nombreuses questions parmi les experts. Décryptage des changements et de leurs implications.
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