UN PATRIMOINE.FRCertains amendements validés par la commission des Finances n’ont pas obtenu le feu vert en séance publique à l’Assemblée nationale. Le point sur les amendements qui n’apparaîtront finalement pas dans la loi de finances pour 2025.
Le taux de prélèvement à 33 % refusé
Le feu vert de la commission des Finances n’a pas suffi à convaincre les députés. Certains amendements ont été réfutés lors de leur examen à l’Assemblée nationale, dans le cadre des discussions sur le budget 2025.
L’échec est cuisant pour la gauche, mais la hausse de la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique) n’aura pas lieu. L’amendement prévoyait de passer le taux de prélèvement de 30 % à 33 %. Il s’agissait du minimum espéré par le Nouveau Front Populaire (NFP). « Aujourd’hui, ce sont les actionnaires qui vivent (…) très bien et très grassement du travail des autres, qui non seulement sont gavés de dividendes, mais en plus sont moins imposés », a soulevé l’ex-député insoumis François Ruffin.
Pour rappel, la flat tax s’applique aux revenus du capital, comme les dividendes, les intérêts et les plus-values sur les placements. Si l’amendement avait obtenu l’accord de la commission des Finances, mais pas en séance publique, c’est à cause du revirement du Rassemblement national (RN) qui s’était initialement montré favorable à cette mesure, avant de battre en retraite.
La fiscalité du PER inchangée, pour l’instant
Le plan épargne retraite (PER), visé par plusieurs amendements, échappe aussi aux modifications envisagées. Le député Charles de Courson (LIOT) avait proposé de remettre en cause la transmission du PER sans imposition sur le revenu lorsque le souscripteur décède avant la liquidation du contrat.
Le texte suggérait trois modifications majeures :
- Réintégrer les sommes déduites lors des versements dans l’assiette de l’impôt sur les revenus pour les héritiers. Autrement dit, imposer les bénéficiaires à la place du souscripteur décédé.
- Interdire la souscription d’un PER après l’âge de 67 ans.
- Reporter le plafond de déduction des versements non utilisés à 5 ans au lieu de 3 ans.
Si ces amendements ont été retirés du projet de loi de finances pour 2025, il semblerait que ce ne soit que partie remise. « Les travaux menés par le rapporteur général (Charles de Courson, Ndlr) et Félicie Gérard sont très intéressants et touchent à un point important. L’enjeu est donc de rendre obligatoire – ce que ne prévoient pas exactement les amendements dont nous discutons – la liquidation du PER au moment de la retraite, comme en Allemagne. Je vous demande donc de les retirer, afin que nous puissions travailler ensemble à un véhicule législatif allant dans ce sens, plutôt que de fixer un âge limite d’entrée », a répondu le ministre du Budget, Laurent Saint Martin, lors de la séance publique.
Pour aller plus loin :
- Pour mieux comprendre la flat tax
- S’informer en matière d’Impôt sur le revenu
- Retrouver l’article d’origine sur Capital