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SCI familiale ou marchand de biens : le risque de requalification fiscale existe

03/01/2025 Immobilier, Impôt sur le revenu, SCI

La Cour d’appel vient de rappeler, à travers deux arrêts, qu’il existe des différences importantes entre SCI familiale et l’activité de marchand de biens immobiliers. Dissimuler une activité dans une SCI sous prétexte que les opérations de vente générant des plus-values constituent une « activité normale » entraîne une requalification fiscale de la SCI.

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