Donation

Actualités

Qui est imposable sur la plus-value lors d’une cession de titres démembrés avec convention de quasi-usufruit ?

08/11/2021 Donation

Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé que, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quasi-usufruit, les usufruitiers n’étaient redevables que de l’imposition de la plus-value correspondant à leurs droits démembrés. Or, le 17 novembre dernier, le Conseil d’État a annulé cette décision. Selon lui, les usufruitiers sont imposables sur la totalité de la plus-value.

Lire la suite

Quelle fiscalité en cas de donation-partage conjonctive ?

19/10/2021 Donation

Une donation-partage conjonctive permet à deux parents de réunir tous leurs biens, propres et communs, en une masse unique afin de la partager entre leurs enfants. Si cette forme de transmission concernait, initialement, seulement les enfants communs d’un couple, depuis 2006, les enfants nés d’unions précédentes peuvent aussi en bénéficier. Mais comment s’organise une donation-partage conjonctive et quelle fiscalité en découle ? Explications.

Lire la suite

Dons manuels : un nouveau service de déclaration en ligne

01/07/2021 Donation

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des usagers, le Gouvernement a lancé, le 30 juin dernier, un nouveau service permettant de déclarer en ligne les dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Jusqu’à ce jour, cette déclaration devait se faire sur un formulaire papier ce qui pouvait être quelque peu contraignant. Ce nouveau service, qui va faciliter la vie de nombreux contribuables, doit encore s’enrichir dans les mois à venir et ainsi permettre d’autres déclarations spécifiques.

Lire la suite

Un abattement supplémentaire de 100 000 euros en cas de donation à ses proches

12/08/2020 Donation

La 3e loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020, prévoit un abattement supplémentaire en cas de donation à un de ses proches. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, les personnes qui feront un don à leurs descendants pourront bénéficier d’une exonération d’impôts allant jusqu’à 100 000 euros. Mais attention, pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel, il y a certaines conditions à respecter.

Lire la suite

1 2