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Un abattement supplémentaire de 100 000 euros en cas de donation à ses proches

12/08/2020 Donation

La 3e loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020, prévoit un abattement supplémentaire en cas de donation à un de ses proches. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, les personnes qui feront un don à leurs descendants pourront bénéficier d’une exonération d’impôts allant jusqu’à 100 000 euros. Mais attention, pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel, il y a certaines conditions à respecter.

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Exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise

23/07/2020 Donation

(Fiscal Online) Dans le cadre de l’examen du PLFR2020-III en commission mixte paritaire le 21 juillet dernier, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. La CMP a ainsi réactivé et aménagé l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI.

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Donation avant cession et quasi-usufruit : nouveau cas d’abus de droit fiscal

13/07/2020 Donation

(FiscalOnline) La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à une opération de donation avant cession avec constitution d’un quasi-usufruit à la lumière de l’abus de droit fiscal.

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