21/11/2023 Donation, Succession
Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré que la donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit n’est pas un abus de droit. Elle crée simplement une créance dans le patrimoine du donataire et une dette dans celui du donateur.
10/05/2023 Donation, Succession
D’après un récent sondage, la majorité des Français estime que les droits de succession sont trop élevés.
05/12/2022 Donation, Impôt sur le revenu, Réductions d'impôt
Vous êtes bénévole et engagez parfois des frais ? Sachez qu’il n’est pas possible de déduire ces dépenses de votre revenu fiscal. Cependant, un bénévole peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais qu’il engage pour le compte d’une association. Explications. Un bénévole peut déduire ses frais de ses impôts Dans le cadre d’une […]
08/11/2021 Donation
Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé que, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quasi-usufruit, les usufruitiers n’étaient redevables que de l’imposition de la plus-value correspondant à leurs droits démembrés. Or, le 17 novembre dernier, le Conseil d’État a annulé cette décision. Selon lui, les usufruitiers sont imposables sur la totalité de la plus-value.
19/10/2021 Donation
Une donation-partage conjonctive permet à deux parents de réunir tous leurs biens, propres et communs, en une masse unique afin de la partager entre leurs enfants. Si cette forme de transmission concernait, initialement, seulement les enfants communs d’un couple, depuis 2006, les enfants nés d’unions précédentes peuvent aussi en bénéficier. Mais comment s’organise une donation-partage conjonctive et quelle fiscalité en découle ? Explications.
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