Pacte Dutreil

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Transmission et reprise d’entreprise

12/09/2019 Crédit d'impôt, Loi Pacte, Pacte Dutreil

En France, la transmission d’entreprise s’avère être un véritable parcours du combattant. En effet, qu’il s’agisse d’une transmission patrimoniale, d’une reprise par les salariés ou d’une cession d’entreprise à un repreneur, bon nombre de contraintes peuvent décourager. Aussi, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) souhaite faciliter certaines démarches dans la transmission et la reprise d’entreprise.

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Le Pacte Dutreil assoupli par la loi de Finances pour 2019

30/11/2018 Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil, entré en vigueur le 1er août 2003, est un dispositif qui tend à alléger les droits de mutation dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, suite à un décès ou une donation. En remplissant certaines conditions, ces droits de mutation peuvent être réduits de 75 %. Afin d’encourager encore les transmissions patrimoniales d’entreprise, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir certains points.

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