Pacte Dutreil
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30/09/2021 Pacte Dutreil
Depuis sa création en 1999, le pacte Dutreil a permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d’une fiscalité allégée en cas de succession ou de donation. En effet, sous certaines conditions, il offre une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles. Afin d’adapter ce dispositif à la réalité des opérations de transmission, il a connu plusieurs modifications au fil des années. Et au printemps dernier, l’administration fiscale s’est à nouveau penchée sur le pacte Dutreil et y a apporté de nouveaux ajustements.
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12/09/2019 Crédit d'impôt, Loi Pacte, Pacte Dutreil
En France, la transmission d’entreprise s’avère être un véritable parcours du combattant. En effet, qu’il s’agisse d’une transmission patrimoniale, d’une reprise par les salariés ou d’une cession d’entreprise à un repreneur, bon nombre de contraintes peuvent décourager. Aussi, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) souhaite faciliter certaines démarches dans la transmission et la reprise d’entreprise.
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30/11/2018 Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil, entré en vigueur le 1er août 2003, est un dispositif qui tend à alléger les droits de mutation dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, suite à un décès ou une donation. En remplissant certaines conditions, ces droits de mutation peuvent être réduits de 75 %. Afin d’encourager encore les transmissions patrimoniales d’entreprise, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir certains points.
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