23/02/2024 Immobilier, Régimes matrimoniaux
La Cour de cassation vient de confirmer que le domicile conjugal peut être saisi pour rembourser une dette contractée par l’un des deux époux, même si l’autre n’était pas informé de cette dette.
22/01/2020 Concubinage, Régimes matrimoniaux, Succession
Dans un couple, le décès d’un conjoint marque le début d’une période difficile pour le survivant. Depuis décembre 2001, une loi protège d’avantage l’époux survivant. Cette loi a été étendue en 2007 aux partenaires d’un Pacs. Ainsi, le législateur a-t-il mis en place un droit au maintien temporaire dans le logement familial, mais aussi un droit d’habitation permanent à vie, dit viager.
21/11/2019 Donation, Régimes matrimoniaux
Après le décès de leurs parents, les enfants héritiers intentent une action en nullité d’une donation faite par leur seul père au profit d’une association. Ils obtiennent gain de cause et la donation est annulée. La Cour d’appel s’est appuyée sur plusieurs motifs pour justifier son arrêt.
10/09/2019 Divorce, Régimes matrimoniaux
Tout récemment, dans le cadre de la loi de programmation de la justice, le code électoral concernant les majeurs protégés a été révisé. En effet, l’article 11 de la loi n°2019-222 permet dorénavant aux majeurs placés sous tutelle d’exercer leur droits de vote comme tout autre majeur.
14/02/2019 Indivision, Régimes matrimoniaux, Succession
Après le décès d’un époux, les enfants issus d’un premier lit peuvent remettre en cause l’avantage matrimonial attribué au conjoint survivant par le défunt. L’action en retranchement est soumise au même régime juridique que l’action en réduction. Ainsi, la Cour de cassation confirme-t-elle un retranchement en valeur.
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