Régimes matrimoniaux

Actualités

Le retranchement en valeur de l’avantage matrimonial confirmé

31/01/2019 Régimes matrimoniaux

(Editions Francis Lefebvre) Le retranchement de l’avantage matrimonial résultant d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant s’effectue en valeur.

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Vente d’un bien propre : le prix, y compris la plus-value, est propre

21/01/2019 Biens Personnels, Régimes matrimoniaux

(Editions Francis Lefebvre) Le prix du bien propre vendu par un époux marié en communauté étant lui-même un propre par l’effet de la subrogation réelle, la plus-value réalisée, due à l’évolution économique, ne peut pas être un fruit ou revenu entrant dans la communauté.

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Quel régime matrimonial pour une deuxième union ?

11/12/2018 Régimes matrimoniaux

Si vous faites partie des quelque 720 000 familles recomposées de France, le choix du régime matrimonial d’une nouvelle union ne devra pas être laissé au hasard.

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