Transmission

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Qu’advient-il d’un PEL après un décès?

23/01/2020 Succession, Transmission

Bien souvent, le décès du titulaire d’un plan épargne logement (PEL) entraine sa résiliation. Capital et intérêts sont alors versés à l’actif successoral du défunt puis partagés entre les ayant-droits à la liquidation de la succession. Toutefois, certains cas de figure permettent d’autres options. Tout dépendra du fait que le PEL soit parvenu ou non à échéance.

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Un testament-partage ne peut porter sur les biens communs

29/01/2019 Succession, Testament, Transmission

L’existence de testaments multiples peut être à l’origine de complications au moment du dénouement d’une succession. Car s’il est possible d’anticiper le partage d’un patrimoine, les actes rédigés risquent d’être qualifiés de testament-partage, et d’être ainsi frappés de nullité s’ils portent sur les biens de la communauté ou ceux propres au conjoint.

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