Transmission

Actualités

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs ou des propres du conjoint

28/01/2019 Partage des biens, Testament, Transmission

(Editions Francis Lefebvre) Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.

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La nouvelle définition de l’abus de droit épargne les donations avec réserve d’usufruit

21/01/2019 Abus de droit, Donation, Réserve d'usufruit, Transmission

(Le Particulier) La procédure de l’abus de droit est étendue aux opérations qui ont un motif « principalement fiscal » et non « plus exclusivement fiscal ». Les donations avec réserve d’usufruit ne sont toutefois pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit.

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Assurance-vie et transmission : les pièges à éviter

03/12/2018 Assurance-vie, Transmission

(Boursier.com) Transmettre hors des règles civiles de succession et avec un cadre fiscal attractif. Tels sont les avantages de l’assurance-vie régulièrement mis en avant. Ceci étant, la rédaction de la clause nécessite de prendre quelques précautions en vue d’éviter certains pièges.

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Pacte Dutreil : l’engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels

30/11/2018 Pacte Dutreil, Transmission

(FiscalOnline) Dans le cadre l’examen au Sénat de la première partie du PLF2019, les sénateurs ont, à nouveau, amendé l’article 16 du projet de loi qui propose une modernisation du Pacte Dutreil. Il serait désormais possible aux associés de sociétés unipersonnelles mais également aux actionnaires individuels de souscrire seuls un engagement collectif !

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