Plus value immobilière
Actualités
19/12/2019 Immobilier, Plus value immobilière
Dans le cas où la vente d’un terrain partagé en lots destinés à la construction entre dans le cadre de la gestion de patrimoine privé, les plus-values dégagées relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers. En revanche, si l’acquisition du terrain n’a pour but que le lotissement et la revente de lots, alors il y a intention spéculative et donc changement de régime d’imposition des bénéfices.
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22/10/2019 Immobilier, Impôt sur le revenu, Plus value immobilière
Si la majorité des SCI sont assujetties au régime de l’impôt sur le revenu (IR), certaines ont fait le choix d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Depuis le 1er janvier 2019, il est maintenant possible de renoncer à cette option pour l’IS. Comment faire valoir ce droit à la renonciation à l’option à l’IS ? Et les SCI ont-elles intérêt à renoncer à cette option ?
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02/05/2019 Immobilier, Plus value immobilière
L’exonération de plus-value s’applique lors de la vente d’une résidence principale. Encore faut-il répondre à certains critères bien précis aux yeux du législateur. En cas d’exonération litigieuse, les différentes Cours Administratives d’Appel réclameront des preuves.
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16/04/2019 Immobilier, Location meublée, Plus value immobilière, Revenus fonciers
Un jugement du Conseil Constitutionnel (n° 2017-689 QPC) en date du 8 février 2018 modifie les critères du statut de loueur meublé professionnel. De ce fait, les récents changements dans le statut LMP risquent d’impacter un certain nombre de loueurs.
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25/01/2019 Non résidents, Plus value immobilière
Les non-résidents vont pouvoir prétendre à l’exonération complète de la plus-value sur la cession de leur résidence principale. En effet, la Loi de finances 2019 vient de mettre en place des changements fiscaux en faveur des expatriés. Certaines conditions sont toute fois nécessaires pour qu’un non-résident bénéficie de ce dégrèvement.
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