Concubinage

Actualités

Quels sont les droits au logement du conjoint survivant

22/01/2020 Concubinage, Régimes matrimoniaux, Succession

Dans un couple, le décès d’un conjoint marque le début d’une période difficile pour le survivant. Depuis décembre 2001, une loi protège d’avantage l’époux survivant. Cette loi a été étendue en 2007 aux partenaires d’un Pacs. Ainsi, le législateur a-t-il mis en place un droit au maintien temporaire dans le logement familial, mais aussi un droit d’habitation permanent à vie, dit viager.

Lire la suite

Concubinage : comment prouver la vie commune ?

30/11/2018 Concubinage

Après le décès de sa concubine, un homme avait engagé des démarches pour toucher le capital décès que cette dernière avait souscrit auprès d’une compagnie d’assurances. Mais sa demande a été rejetée. En effet, la Cour de cassation a estimé que les pièces qui lui avaient été fournies n’apportaient pas la preuve de la vie commune. Alors comment prouver son concubinage ? Explications.

Lire la suite