Loi Pacte

Actualités

Transmission et reprise d’entreprise

12/09/2019 Crédit d'impôt, Loi Pacte, Pacte Dutreil

En France, la transmission d’entreprise s’avère être un véritable parcours du combattant. En effet, qu’il s’agisse d’une transmission patrimoniale, d’une reprise par les salariés ou d’une cession d’entreprise à un repreneur, bon nombre de contraintes peuvent décourager. Aussi, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) souhaite faciliter certaines démarches dans la transmission et la reprise d’entreprise.

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Fin de la domiciliation bancaire obligatoire des salaires

26/03/2019 Emprunts, Loi Pacte

Un nouvel amendement de la loi PACTE scelle la fin de la domiciliation bancaire obligatoire des salaires. Ainsi, les ménages désirant obtenir un prêt immobilier ne seront désormais plus contraintes de domicilier les salaires dans l’établissement sollicité. Cela devrait permettre une plus grande mobilité bancaire pour les entreprises.

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La Loi PACTE favorable à l’Épargne Retraite

01/02/2019 Epargne Retraite, Loi Pacte

Parmi les mesures étudiées par le Sénat dans le cadre de la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), bon nombre concerne tout particulièrement l’Épargne Retraite. Ces propositions visent à harmoniser les règlementations qui encadrent les dispositifs d’Épargne Retraite et les rendre plus attractifs.

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