16/05/2021 Succession
La Cour de cassation est venue rappeler, le 14 avril dernier, qu’un testament pouvait limiter les droits d’un légataire. En effet un fils, qui reprochait à son père d’avoir vendu la maison léguée par sa mère, a obtenu gain de cause. Le point sur cette affaire.
12/05/2021 Succession
Dans un rapport, publié mardi 11 mai, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) recommande d’augmenter l’impôt sur les successions ou les donations. Partant du constat que le patrimoine des ménages est fortement concentré auprès d’une minorité et que la part du patrimoine détenue par les plus riches a augmenté au cours des vingt dernières années, cela permettrait de lutter contre la concentration des richesses et d’améliorer les finances publiques des États.
27/03/2021 Assurance-vie
Un département peut-il récupérer les sommes versées au titre de l’aide sociale sur le contrat d’assurance-vie d’une personne, après son décès ? Voici une question qui revient souvent.
15/02/2021 Immobilier
Dans le cadre d’un logement en location, bailleur et locataire ont des droits et des devoirs vis-à-vis de ce bien. S’il revient au propriétaire de fournir un logement décent et de prendre en charge les gros travaux, le locataire doit lui garder en état l’habitation en assurant l’entretien et les réparations courantes. Mais concrètement qui a la charge de quoi ?
11/02/2021 Assurance-vie
L’assurance-vie est le placement préféré des Français. Outre une fiscalité avantageuse, elle offre la possibilité de se constituer un capital et de compléter ses revenus, notamment en vue de la retraite. Mais l’assurance-vie peut aussi s’avérer avantageuse en matière de transmission de son patrimoine. En effet, au décès du souscripteur, l’argent épargné pourra être transmis, « hors succession », à un ou plusieurs bénéficiaires. C’est-à-dire qu’il ne sera pas soumis aux droits de succession. Mais si le choix des bénéficiaires est très large, certaines personnes sont toutefois exclues de la clause bénéficiaire.
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