23/01/2020 Succession, Transmission
Bien souvent, le décès du titulaire d’un plan épargne logement (PEL) entraine sa résiliation. Capital et intérêts sont alors versés à l’actif successoral du défunt puis partagés entre les ayant-droits à la liquidation de la succession. Toutefois, certains cas de figure permettent d’autres options. Tout dépendra du fait que le PEL soit parvenu ou non à échéance.
16/12/2019 Donation, Immobilier, Réductions d'impôt, Transmission
Les dispositifs d’investissements locatifs aidés, tels que Robien, Borloo ou Besson offrent certains avantages fiscaux attractifs. En revanche, ils ne permettent pas aux investisseurs d’effectuer le démembrement de la propriété. Dans le cas contraire, ils risquent un redressement fiscal sévère.
21/11/2019 Donation, Régimes matrimoniaux
Après le décès de leurs parents, les enfants héritiers intentent une action en nullité d’une donation faite par leur seul père au profit d’une association. Ils obtiennent gain de cause et la donation est annulée. La Cour d’appel s’est appuyée sur plusieurs motifs pour justifier son arrêt.
30/10/2019 Donation, Frais de succession, Partage des biens, Succession, Transmission
Une donation-partage permet de transmettre et répartir ses biens, partiellement ou en totalité, de son vivant. Cette transmission anticipée dépend de la seule volonté du donateur. Mais peut-on contester ou refuser une donation partage ? Qui peut bénéficier d’une telle donation et quels en sont les principaux avantages ?
12/09/2019 Crédit d'impôt, Loi Pacte, Pacte Dutreil
En France, la transmission d’entreprise s’avère être un véritable parcours du combattant. En effet, qu’il s’agisse d’une transmission patrimoniale, d’une reprise par les salariés ou d’une cession d’entreprise à un repreneur, bon nombre de contraintes peuvent décourager. Aussi, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) souhaite faciliter certaines démarches dans la transmission et la reprise d’entreprise.
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