Transmettre ses biens
Actualités
08/11/2021 Donation
Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé que, dans le cadre d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de titre avec convention de quasi-usufruit, les usufruitiers n’étaient redevables que de l’imposition de la plus-value correspondant à leurs droits démembrés. Or, le 17 novembre dernier, le Conseil d’État a annulé cette décision. Selon lui, les usufruitiers sont imposables sur la totalité de la plus-value.
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19/10/2021 Donation
Une donation-partage conjonctive permet à deux parents de réunir tous leurs biens, propres et communs, en une masse unique afin de la partager entre leurs enfants. Si cette forme de transmission concernait, initialement, seulement les enfants communs d’un couple, depuis 2006, les enfants nés d’unions précédentes peuvent aussi en bénéficier. Mais comment s’organise une donation-partage conjonctive et quelle fiscalité en découle ? Explications.
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03/10/2021 Succession
Lorsqu’une personne de nationalité française vivait et décédait dans un pays où le principe de la réserve héréditaire ne s’appliquait pas, elle pouvait « déshériter » un de ses enfants. Mais cela ne sera plus possible à compter du 1er novembre 2021. En effet, la France a décidé d’étendre les droits des héritiers réservataires dans le cadre d’une succession internationale.
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30/09/2021 Pacte Dutreil
Depuis sa création en 1999, le pacte Dutreil a permis à de nombreuses entreprises de bénéficier d’une fiscalité allégée en cas de succession ou de donation. En effet, sous certaines conditions, il offre une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles. Afin d’adapter ce dispositif à la réalité des opérations de transmission, il a connu plusieurs modifications au fil des années. Et au printemps dernier, l’administration fiscale s’est à nouveau penchée sur le pacte Dutreil et y a apporté de nouveaux ajustements.
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01/07/2021 Donation
Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des usagers, le Gouvernement a lancé, le 30 juin dernier, un nouveau service permettant de déclarer en ligne les dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Jusqu’à ce jour, cette déclaration devait se faire sur un formulaire papier ce qui pouvait être quelque peu contraignant. Ce nouveau service, qui va faciliter la vie de nombreux contribuables, doit encore s’enrichir dans les mois à venir et ainsi permettre d’autres déclarations spécifiques.
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