17/05/2024 Impôt sur le revenu, Régimes matrimoniaux
Le Parlement a adopté, le 23 mai, la proposition de loi visant à assurer la justice patrimoniale au sein de la famille. Loin d’être une réforme, ce texte apporte des nouveautés destinées à mieux protéger les conjoints victimes de violences ou de fraude fiscale.
20/03/2024 Marchés financiers
Le gouverneur de la Banque centrale de Roumanie s’est vu usurper son image et sa voix pour vanter les mérites de placements financiers frauduleux. Une tentative de fraude réalisée grâce à l’intelligence artificielle. La multiplication de « faux » de personnalités publiques sur les réseaux sociaux inquiète les autorités.
23/02/2024 Immobilier, Régimes matrimoniaux
La Cour de cassation vient de confirmer que le domicile conjugal peut être saisi pour rembourser une dette contractée par l’un des deux époux, même si l’autre n’était pas informé de cette dette.
21/11/2023 Donation, Succession
Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré que la donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit n’est pas un abus de droit. Elle crée simplement une créance dans le patrimoine du donataire et une dette dans celui du donateur.
28/10/2023 Epargne, Epargne Retraite
À partir du 1er janvier 2024, il se pourrait que les parents ne puissent plus ouvrir, ni alimenter, un plan d’épargne retraite ouvert au nom de leurs enfants mineurs. Explications.
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