De nouvelles mesures pour la protection des travailleurs indépendants

L’année commence bien pour les entrepreneurs français. Après le Sénat en octobre dernier, c’est l’Assemblée nationale qui vient d’adopter le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, lundi 10 janvier. Celui-ci s’inscrit dans le vaste plan d’action visant à améliorer la protection des travailleurs indépendants, présenté par Emmanuel Macron le 16 septembre dernier. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ont déjà entériné certaines mesures. Mais ce texte en prévoit de nouvelles. Petit tour d’horizon des dispositions prévues par ce projet de loi et qui doivent entrer en vigueur courant 2022.

Création d’un statut unique d’entrepreneur individuel

C’est la mesure phare de ce projet de loi. Elle vise notamment à protéger le patrimoine personnel des travailleurs indépendants. À ce jour, en cas de faillite, on applique le principe d’unicité des patrimoines. Autrement dit, on ne fait aucune distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. En cas de défaillance, on peut donc saisir le patrimoine personnel d’un indépendant. Exception faite, depuis 2015, de sa résidence principale.

Or, la création de ce nouveau statut unique d’entrepreneur individuel (EI) va faire disparaître celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ainsi, on distinguera bien le patrimoine professionnel d’un travailleur indépendant, de son patrimoine personnel. Et seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis. Le patrimoine personnel devient insaisissable.

Toutefois, un indépendant pourra demander à ce que ses deux patrimoines ne soient pas séparés. Notamment pour obtenir un prêt à de meilleures conditions. Un décret doit encore définir les modalités de cette renonciation. Cependant, de nombreux députés ont exprimé leur crainte vis-à-vis d’un « risque de chantage de la part des banques ». Ainsi, plusieurs amendements visant à mieux encadrer cette renonciation ont déjà été adoptés.

Un accès plus large à l’assurance-chômage

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit également de simplifier les conditions d’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI). Ainsi que d’en encadrer son montant.

Créée en novembre 2019, l’ATI visait 29 300 bénéficiaires. Or, fin 2021, on ne recensait qu’environ 1 000 allocataires. Un échec qui s’expliquerait par des conditions d’éligibilités bien trop restrictives. En effet, pour pouvoir en bénéficier, un travailleur indépendant doit :

• Exercer une activité figurant sur la liste des professions éligibles.
• Avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.
• Justifier d’une activité non salariée ininterrompue ; au sein d’une seule et même entreprise ; durant les 2 années précédant la date de cessation.
• Avoir perçu des revenus ; au titre de l’activité perdue ; pour un montant minimum de 10 000 euros par an pendant les deux années précédant la demande.
• Ne pas disposer, en dehors de cette activité non salariée, de ressources dépassant le montant du RSA. Soit 564,78 euros par mois.
• Être inscrit à Pôle Emploi et rechercher activement un travail.

Les nouvelles conditions d’éligibilités

L’article 9 du projet de loi prévoit que les indépendants n’auront plus à justifier d’avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire. Ils pourront bénéficier de l’ATI dès lors qu’un tiers de confiance aura jugé leur entreprise économiquement non-viable. Elle devra aussi avoir fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité. À noter qu’on appréciera le caractère non-viable à partir d’une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre.

De même, il ne sera plus requis d’avoir perçu 10 000 euros par an au minimum durant les deux années précédant la demande. Désormais, il faudra avoir perçu 10 000 euros minimum sur la meilleure des deux dernières années d’activité non salariée.

Toutefois, le recours à l’ATI sera « limité dans le temps ». Un travailleur indépendant ayant déjà perçu l’allocation, devra attendre cinq ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau.

Enfin, le projet de loi, adopté le 10 janvier, prévoit aussi d’encadrer le montant de cette allocation chômage des indépendants. Il ne pourra pas être supérieur au montant moyen des revenus perçus pendant les 24 mois précédant la cessation d’activité. De même, il sera plafonné à 800 euros par mois. Un montant minimum pourrait également être fixé à 600 euros.

Les autres dispositions attendues

Outre ces deux grandes mesures, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit d’autres dispositions.

Il souhaite faciliter l’accès des travailleurs indépendants à la formation. « Seuls 16 % des indépendants ont bénéficié d’une action de formation financée par un fonds d’assurance formation en 2019 » a précisé Jean-Baptiste Lemoyne, ministre chargé du Tourisme et des Petites et moyennes entreprises (PME). Pour ce faire, l’exécutif prévoit de fusionner les fonds d’assurance formation pour les artisans.

Il envisage, dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers, de pouvoir effacer les dettes de cotisations et de contributions sociales des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Enfin, il aimerait aussi rénover le code de l’artisanat afin de mieux protéger et simplifier l’activité des artisans.

Le 25 janvier prochain, ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante doit passer en commission mixte paritaire. En cas de désaccord, ce sera alors à l’Assemblée nationale de trancher. « J’espère que ce projet de loi permettra de susciter des vocations et qu’il y aura de plus en plus d’entrepreneurs indépendants » a déclaré Jean-Baptiste Lemoyne.

Pour aller plus loin :

• Consulter le projet de loi en faveur en faveur de l’activité professionnelle indépendante

• Retrouver l’article d’origine sur Capital