Que contient le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants ?

La France compte près de 3 millions de travailleurs indépendants. Mais la crise sanitaire a mis en évidence les fragilités de ce statut. Afin de mieux les protéger, Emmanuel Macron a présenté, jeudi 16 septembre, un plan d’action en leur faveur. Ce dernier a pour objectif de leur offrir un « environnement plus juste, simple et protecteur pour le développement de leur activité ». C’est le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises (PME), Alain Griset qui a élaboré ce plan. Il comprend une vingtaine de mesures et s’articule autour de trois grands axes : renforcer la protection sociale, encourager la création et la transmission d’entreprises et simplifier les démarches.

Une meilleure protection sociale en cas de défaillance

Une des mesures phare de ce plan en faveur des travailleurs indépendants est l’insaisissabilité des biens personnels. Actuellement, seule la résidence principale est protégée en cas de faillite professionnelle. Mais ce plan va étendre ce mécanisme d’insaisissabilité à l’ensemble des biens personnels des travailleurs indépendants. « Désormais, sauf si l’entrepreneur en décide explicitement autrement, seuls les éléments essentiels à l’exercice de l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance » ; a annoncé Emmanuel Macron. En conséquence, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), peu utilisé, va disparaître. Seul le statut d’entrepreneur individuel subsistera.

De même, le plan dévoilé par le président de la République cherche à améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants. Pour cela, il entend faciliter l’accès au régime d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles. À partir de janvier 2022, le coût de ce dernier sera diminué de 30 %. Sans impact sur les prestations offertes. L’objectif étant d’inciter les indépendants à se protéger. Actuellement, en raison de son coût élevé, seulement 45 000 entrepreneurs souscrivent à ce régime facultatif.

Parallèlement, le Gouvernement veut « neutraliser » les effets de la crise sanitaire en permettant aux travailleurs indépendants de moduler leurs cotisations et leurs contributions sociales en temps réel. Il prévoit aussi de supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité. Les entrepreneurs pourront également valider des trimestres de retraite sur la base des revenus perçus au cours des trois dernières années. De même, l’année 2020 sera aussi supprimée du calcul des indemnités journalières.

Favoriser la création et la transmission d’entreprises

Ensuite, le plan en faveur des travailleurs indépendants prévoit d’encourager la création d’entreprise en simplifiant le début d’activité des micro-entrepreneurs. Pour cela, il prévoit d’assouplir les conditions de délivrance des attestations de vigilance. De même, un site Internet unique va être créé pour accompagner les nouveaux entrepreneurs et améliorer leur accès à l’information. Il constituera aussi un portail direct vers les démarches administratives.

55 % des travailleurs indépendants ayant plus de 55 ans, la transmission des entreprises existantes est également un enjeu important. Afin de l’encourager, le plan destiné aux indépendants prévoit plusieurs points :

• La déduction des amortissements comptabilisés sur 10 ans du coût de la reprise d’un fonds de commerce.
• Lors du départ en retraite, la suppression de la condition de vente au locataire gérant de son fonds de commerce pour bénéficier de l’exonération de plus-values professionnelles.
• L’extension temporaire à 36 mois du délai entre la cession et le départ en retraite pour bénéficier de l’exonération.
• L’augmentation des plafonds d’exonération des plus-values.

« Si on n’aide pas à cela, on aura des activités qui tomberont » a ainsi prévenu Emmanuel Macron.

Faciliter les reconversions et les formations

Le gouvernement souhaite également accompagner les travailleurs indépendants dans leur reconversion professionnelle et le développement de leurs compétences.

Pour cela, il a tout d’abord annoncé une simplification de l’accès à l’assurance-chômage pour les indépendants (ATI). En effet, les critères pour y prétendre ont été jugés bien trop restrictifs. On ne dénombrait que 911 bénéficiaires fin février 2021. Pour en bénéficier, il fallait se retrouver en situation de liquidation judiciaire ou de redressement. Désormais, tous les travailleurs indépendants qui cesseront leur activité, « lorsque cette dernière ne sera plus viable économiquement », pourront bénéficier de cette « assurance-chômage ».
« La condition d’un revenu supérieur à un montant de 10 000 euros sera maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande » d’ATI, a déclaré Emmanuel Macron.

Enfin, le président de la République souhaite encourager la formation des travailleurs indépendants qu’il juge insuffisante. Il a donc annoncé que le doublement du crédit d’impôt pour formation de tous les dirigeants d’entreprises de moins de dix salariés.

Très attendu, ce plan a pour l’heure reçu un accueil plutôt positif. Certaines précisions doivent encore être apportées pour plusieurs mesures. Mais ces dernières devraient entrer en application à compter de janvier 2022. Trois textes doivent d’ailleurs venir concrétiser ce plan destiné aux travailleurs indépendants : un projet de loi dédié présenté en Conseil des ministres le 29 septembre prochain ; le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Pour aller plus loin :

• Télécharger le dossier de presse du Plan Indépendants

• Retrouver l’article d’origine sur Les Échos