23/02/2024 Immobilier, Régimes matrimoniaux
La Cour de cassation vient de confirmer que le domicile conjugal peut être saisi pour rembourser une dette contractée par l’un des deux époux, même si l’autre n’était pas informé de cette dette.
21/11/2023 Donation, Succession
Le comité de l’abus de droit fiscal a considéré que la donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit n’est pas un abus de droit. Elle crée simplement une créance dans le patrimoine du donataire et une dette dans celui du donateur.
28/10/2023 Epargne, Epargne Retraite
À partir du 1er janvier 2024, il se pourrait que les parents ne puissent plus ouvrir, ni alimenter, un plan d’épargne retraite ouvert au nom de leurs enfants mineurs. Explications.
25/10/2023 Succession
Accepter une succession et découvrir quelques mois plus tard qu’il s’agit d’une énorme dette. C’est ce qui est arrivé aux enfants de Lucien, héritiers d’une dette de plus de 300 000 euros. Que faire dans cette situation ? Peut-on se décharger de la dette ? Analyse d’un cas concret.
22/04/2023 Epargne Retraite, Retraite, Succession
Dans une société vieillissante, la question de la constitution d’un patrimoine est plus que jamais au cœur des préoccupations des épargnants, mais aussi du marché de la gestion patrimoniale.
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