Maladie : un nouveau régime d’indemnisation pour les professions libérales

15/06/2021

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Un nouveau régime d’indemnisation pour les professions libérales

C’est une bonne nouvelle pour tous les professionnels libéraux ! Depuis le 1er juillet, un nouveau régime d’indemnisation commun à toutes les professions libérales (hors avocats) relevant de la CNAVPL est entré en vigueur. Et grâce à lui, près d’un million de professionnels libéraux peuvent désormais bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Un décret, publié le 13 juin dernier au Journal officiel, est venu préciser les principales modalités de ce nouveau dispositif.

« Remédier aux insuffisances de la protection sociale des professionnels libéraux »

Jusqu’à ce jour, seuls les commerçants et les artisans pouvaient bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident. Concernant les autres professionnels libéraux à peine 20 % étaient couverts par une assurance facultative et percevaient des indemnités. C’était notamment le cas pour les médecins, les auxiliaires médicaux, les experts-comptables, ainsi que les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Un délai de carence de 90 jours s’appliquait même à certains d’entre eux. En comparaison, les salariés du privé ou pour les indépendants ont un délai de carence de trois jours. Un jour pour les agents de la fonction publique.

Or, comme l’a expliqué Michel Picon, le président de l’UNAPL (l’Union Nationale des Professions Libérales) dans un communiqué publié le 6 avril dernier, cela ne s’est pas arrangé avec la pandémie de Covid-19. « La crise sanitaire a mis en lumière les insuffisances de la protection sociale des professionnels libéraux. Nous avons voulu y remédier afin qu’aucun professionnel libéral ne reste au bord du chemin. »

Ainsi, l’UNAPL a travaillé en lien avec le Gouvernement afin de proposer la création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les professions libérales en cas d’arrêt maladie. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 avait alors repris cette mesure.

Que prévoit ce nouveau régime d’indemnisation des professions libérales ?

Ce nouveau régime d’indemnisation s’adresse à tous les professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). À savoir, les indépendants affiliés aux 10 caisses de retraite professionnelle : CARCDSF ; CARMF ; CARPIMKO ; CARPV : CAVAMAC ; CAVEC ; CAVOM ; CAVP ; CIPAV ; CRN. En revanche, il ne concerne pas les avocats relevant de la CNBF.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2021 :

  • Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours et pendant 90 jours. Passé ce délai, les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
  • Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du bénéfice non commercial du professionnel. Un plafond de revenus annuels a été établi à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 €.
  • La cotisation maximale ne peut pas être supérieure à 370 € par an pour les professionnels dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. Quant à la cotisation minimale, elle est calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an.
  • C’est l’URSSAF qui encaissera les cotisations et la CPAM qui assura le paiement des indemnités journalières.
  • Le montant des indemnités journalières sera égal à environ 50 % du revenu annuel. Comme c’est le cas pour les salariés et les commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Ainsi, en se basant sur un revenu égal ou supérieur à 3 PASS, le montant maximal de l’indemnité journalière sera de 169 €. Quant à l’indemnité journalière minimale, calculée sur la base d’un revenu annuel correspondant à 40 % du PASS, elle sera de 22 €.

Les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite seront indemnisés selon les mêmes conditions. Tout comme les conjoints collaborateurs.

En revanche, les conjoints collaborateurs et les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales devront attendre encore un peu. Ils ne pourront bénéficier de ce nouveau régime d’indemnisation des arrêts maladie qu’à partir du 1er janvier 2022.

Pour aller plus loin :