07/10/2020 Divorce
Depuis le 1er octobre, en cas de pensions alimentaires impayées, la CAF peut servir d’intermédiaire entre les ex-conjoints. À la demande du parent bénéficiaire, elle peut désormais récupérer directement l’argent auprès du parent débiteur et le reverser au premier. Comment fonctionne ce nouveau service ? Nous vous expliquons tout ici.
28/09/2020 Indivision
Alors qu’un couple s’opposait à la vente de son logement par le banquier du mari, la Cour de cassation a tranché : un créancier est en droit de saisir et vendre un logement détenu en indivision par deux époux, même si un seul d’entre eux est son débiteur.
22/07/2020 Succession
Au décès d’une personne, les héritiers ont le choix entre trois solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Ils peuvent l’accepter purement et simplement, l’accepter sous condition ou à « concurrence de l’actif net », ou y renoncer. Dans ce dernier cas, quelles démarches faut-il suivre ? Quelles en seront les conséquences ? Que va devenir l’héritage ? Les réponses à ces questions ici.
12/02/2020 Pensions de réversion
La Loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille met en œuvre un certain nombre de mesures renforçant la protection des victimes de violences conjugales. A cet effet, elle prévoit que les condamnés pour violences conjugales ne puissent plus percevoir la pension de réversion de leur conjoint décédé.
01/02/2020 Pensions de réversion, Retraite
Dans le cadre de la réforme des retraites et de son futur régime universel, le gouvernement a souhaité mettre un terme aux multiples disparités et règles qui régissent les pensions de réversion. A cet effet, le rapport Delevoye préconise plusieurs mesures afin d’harmoniser les conditions d’attribution de cette prestation. A commencer par un nouveau mode de calcul.
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