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Succession : l’intention caractérise le cadeau

11/09/2024 Succession

Aider son enfant à se loger n’est pas toujours considéré comme un cadeau aux yeux de la loi. Ainsi, lorsqu’un parent héberge son enfant dans l’un de ses biens immobiliers à un prix avantageux pendant plusieurs années, les autres héritiers peuvent demander réparation lors de la succession. Toutefois, pour que cet avantage soit réintégré dans l’héritage, une condition doit être remplie : prouver que le défunt avait l’intention de faire un cadeau à son enfant en le logeant. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue le 12 juin dernier.

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