UN PATRIMOINE.FRUn décret élargit le droit à la pension de réversion aux orphelins d’indépendants. Jusqu’à présent exclus du dispositif, ces derniers peuvent désormais bénéficier d’une aide financière. Voici ce qu’il faut savoir.
Un nouveau droit pour les orphelins d’indépendants
Publié au Journal official, le 7 juillet dernier, un décret ouvre le droit à la pension de réversion pour les orphelins aux enfants d’indépendants. Cette aide financière protégeaient déjà les enfants de fonctionnaires et des salariés du privé, mais les indépendants restaient exclus. La loi de financement de la Sécurité social (LFSS) pour 2024 a rétabli ce manquement. À compter du 8 juillet, les enfants de moins de 21 ans ayant un parent indépendant décédé peuvent toucher une pension de réversion.
Des cas particuliers à connaître
Cette aide financière peut être étendue au-delà des 21 ans de l’enfant dans deux cas particuliers :
- Jusqu’au 25 ans du bénéficiaire si les revenus de l’enfant ne dépassent pas 55 % du Smic en vigueur. Soit en 2024, 12 994 euros brut par an.
- Si le taux d’incapacité économique du bénéficiaire est supérieur à 80 %, il n’existe pas de limite d’âge pour percevoir la pension de réversion.
Le montant reversé équivaut à 54 % de la retraite de base du parent décédé. Elle ne peut, cependant, être inférieure à 100 euros bruts par mois. Si le foyer compte plusieurs enfants, la pension de réversion est répartie à parts égales entre les orphelins qui font la demande.
Pension de réversion : comment en bénéficier ?
Si vous êtes concernés par cette nouvelle aide financière, vous devez faire la demande de réversion auprès de la caisse de retraite à laquelle était rattaché votre parent. Il vous faudra fournir plusieurs documents justifiant votre statut d’orphelin.
Pour aller plus loin :
- Voir les démarches à réaliser pour obtenir la pension de réversion
- S’informer en matière de Retraite
- Retrouver l’article d’origine sur Capital