28/09/2020 Indivision
Alors qu’un couple s’opposait à la vente de son logement par le banquier du mari, la Cour de cassation a tranché : un créancier est en droit de saisir et vendre un logement détenu en indivision par deux époux, même si un seul d’entre eux est son débiteur.
22/07/2020 Succession
Au décès d’une personne, les héritiers ont le choix entre trois solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Ils peuvent l’accepter purement et simplement, l’accepter sous condition ou à « concurrence de l’actif net », ou y renoncer. Dans ce dernier cas, quelles démarches faut-il suivre ? Quelles en seront les conséquences ? Que va devenir l’héritage ? Les réponses à ces questions ici.
12/02/2020 Pensions de réversion
La Loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille met en œuvre un certain nombre de mesures renforçant la protection des victimes de violences conjugales. A cet effet, elle prévoit que les condamnés pour violences conjugales ne puissent plus percevoir la pension de réversion de leur conjoint décédé.
01/02/2020 Pensions de réversion, Retraite
Dans le cadre de la réforme des retraites et de son futur régime universel, le gouvernement a souhaité mettre un terme aux multiples disparités et règles qui régissent les pensions de réversion. A cet effet, le rapport Delevoye préconise plusieurs mesures afin d’harmoniser les conditions d’attribution de cette prestation. A commencer par un nouveau mode de calcul.
22/01/2020 Concubinage, Régimes matrimoniaux, Succession
Dans un couple, le décès d’un conjoint marque le début d’une période difficile pour le survivant. Depuis décembre 2001, une loi protège d’avantage l’époux survivant. Cette loi a été étendue en 2007 aux partenaires d’un Pacs. Ainsi, le législateur a-t-il mis en place un droit au maintien temporaire dans le logement familial, mais aussi un droit d’habitation permanent à vie, dit viager.
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