Un créancier est en droit de saisir et vendre le logement familial

28/09/2020

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Un créancier peut saisir et vendre le logement familial

Légalement, un époux ne peut pas disposer seul du logement familial détenu en indivision ou de ses meubles. Concrètement, cela signifie qu’il lui est interdit de les vendre, sans le consentement de l’autre.

L’article 215 alinéa 3 du Code civil précise que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. »

Or, cette règle ne s’applique pas à un créancier. Le 16 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu sa décision dans le cadre d’une affaire qui opposait un couple marié au banquier du mari. Elle a autorisé le créancier à saisir et vendre le logement détenu en indivision pour se rembourser. Et cela, alors même que seul le mari était son débiteur.

Retour sur les faits

L’affaire concerne un couple, marié sous le régime de la séparation des biens. Tout deux possédaient un logement familial en indivision. Le mari ayant réalisé de mauvaises affaires, s’est vu réclamer par son banquier le remboursement d’un crédit.

Cependant, l’homme étant dans l’incapacité d’honorer ses dettes, son créancier a décidé de saisir le logement familial pour se rembourser. Une décision à laquelle s’est opposé le couple. D’après eux, le banquier agissait au nom du mari. Il n’avait donc pas le droit de vendre le logement en question sans le consentement de madame.

La protection du logement familial n’est pas opposable au créancier

Comme nous l’avons rappelé ci-dessus, lorsqu’un bien appartient en indivision à un couple marié, l’un d’eux n’est pas autorisé à le vendre sans le consentement de l’autre. Cependant, la Cour de cassation vient de préciser que cette loi n’était pas opposable à un créancier.

Effectivement, d’après l’article 220 du code civil, « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par un époux oblige l’autre solidairement. » Cela signifie que les deux engagent tous leurs biens personnels mais aussi communs pour assurer le remboursement en cas de problème.

Ainsi, les juges en ont conclu qu’un créancier a le droit de saisir et vendre le logement détenu en indivision, au nom du mari, pour se faire rembourser. Et cela, même si la femme ne donne pas son consentement.

Pour aller plus loin :

  • Retrouver l’article d’origine sur Le Revenu