Pensions alimentaires impayées : la CAF peut se charger du versement

07/10/2020

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Pensions alimentaires impayées : la CAF peut se charger du versement

À l’origine, ce nouveau service devait entrer en vigueur le 1er juin dernier. Mais crise sanitaire oblige, il a été reporté au 1 octobre. Depuis cette date, lorsqu’un parent est concerné par un impayé de pension alimentaire, il peut se tourner vers la CAF. Cette dernière est dorénavant en mesure de collecter cette pension directement auprès du parent débiteur et de la reverser au bénéficiaire.

Deux pensions alimentaires sur cinq impayées

Il y a trois ans, l’Aripa, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, a vu le jour. Cette dernière devait permettre de recouvrir les pensions alimentaires en cas d’impayés. Si besoin, elle pouvait saisir cette pension directement sur le salaire du parent débiteur. Cependant, l’Aripa reste peu sollicitée, si bien que deux pensions alimentaires sur cinq ne sont toujours pas payées .

Afin de remédier à ce problème, qui touche essentiellement des mères célibataires, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a décidé de mettre en place un nouveau service. Ce dernier permet à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) de jouer les intermédiaires et de collecter les pensions alimentaires impayées directement auprès du parent débiteur afin de les reverser au parent bénéficiaire.

Comment demander cette intermédiation financière ?

Pour pouvoir demander cette intermédiation financière, il faut, tout d’abord, qu’une pension alimentaire ait été légalement établie. Selon l’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :

  • Une décision judiciaire,
  • Une convention homologuée par le juge,
  • Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1,
  • Un acte reçu en la forme authentique par un notaire,
  • Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

À partir de là, en cas de pension alimentaire impayée, le parent bénéficiaire peut faire une demande en ligne, directement sur le site de la CAF ou de la MSA.
Ces dernières demanderont alors au parent débiteur de payer cette pension alimentaire sous 15 jours. S’il ne s’exécute pas, le dispositif de recouvrement est mis en place. Cette procédure peut prendre un certain de temps. La CAF peut alors verser au parent ayant la charge des enfants, l’allocation de soutien familial (ASF).

Une fois le dispositif instauré, la CAF prélèvera chaque mois la pension alimentaire sur le compte bancaire du parent débiteur et le reversera rapidement au parent bénéficiaire.
Si le parent débiteur ne transmet pas les informations nécessaires à la mise en place de cette intermédiation financière, il se verra appliquer des pénalités de 25 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF).

Actuellement, ce nouveau service est mis en place suite à des impayés. Mais à partir du 1er janvier, 2021, il sera étendu à tous les parents séparés, même en absence d’impayés.

Pour aller plus loin :

  • Retrouver l’article d’origine sur Le Figaro