Assurance-vie : les règles de modification de la clause bénéficiaire revue

02/06/2025

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Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a revu les règles de changement de la clause bénéficiaire. Quelles sont les nouvelles règles ? Voici ce qu’il faut savoir.

Ce qu’il faut savoir sur la clause bénéficiaire de l’assurance-vie

Placement financier préféré des Français, l’assurance-vie est un moyen privilégié de transmission du patrimoine. La clause bénéficiaire, insérée dans le contrat, permet au souscripteur de nommer une ou plusieurs personnes qui, après son décès, percevra le capital accumulé.

L’assurance-vie étant réglée hors succession, les sommes perçues échappent donc aux taxes qui y sont normalement liées. Et, il n’est pas rare qu’un souscripteur modifie une ou plusieurs fois la clause bénéficiaire d’un contrat au cours de sa vie.

Cette démarche est tout à fait légale à partir du moment où :

  • les bénéficiaires n’ont pas accepté la clause
  • l’assureur est informé des modifications apportées.

Or, cette dernière condition vient d’être revue suite à une décision de la Cour de cassation.

Révision des conditions de validité

Le 3 avril, la Cour de cassation a rendu un avis revenant sur sa propre décision relative aux conditions de validité de changement de clause bénéficiaire. Elle a adopté une position plus libérale. Désormais, seul le caractère « certain et non-équivoque » de la volonté du souscripteur du contrat rend valide le changement de bénéficiaire. Et peu importe que l’assureur soit informé ou non de ce changement avant le décès du souscripteur.

Contexte

La décision de la Cour de cassation s’appuie sur un cas concret : un particulier souscrit deux contrats d’assurance-vie, respectivement 1998 et en 2004. Il a formulé deux demandes d’avenant dans le but de modifier la clause bénéficiaire de ses contrats. La première fois, au profit de son épouse. La seconde fois, au profit de son enfant pour 50 % et le reste au profit de neuf autres personnes (dont son épouse).

Lorsque l’assuré décède en 2019, l’assureur, n’ayant pas eu connaissance de la dernière modification de la clause bénéficiaire, verse l’intégralité du capital à l’épouse du défunt. Constatant son erreur, la compagnie d’assurance demande le remboursement de la somme à l’épouse. La suite du bras de fer se passe devant les tribunaux. Suivant les positions antérieures de la Cour de cassation, la cour d’appel refuse de valider la modification de la clause bénéficiaire. L’affaire est alors portée devant la Cour de cassation.

Malgré ses deux jurisprudences précédentes, la Cour de cassation étudie le cas et reconnaît, le 3 avril, que celles-ci s’accordent « imparfaitement avec les dispositions code des assurances, qui ne font pas mention ». Elle précise donc que « la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie n’est subordonnée à aucune règle de forme » et déclare que la validité de l’acte de substitution est désormais subordonnée au seul caractère certain et non-équivoque de la volonté de l’assuré.

Quelles conséquences ?

La redéfinition des règles par la Cour de cassation pose la question de la rédaction de la clause bénéficiaire. Comment faire transparaître la volonté certaine et non-équivoque du souscripteur ? Voici quelques conseils pour éviter les pièges :

  • La clause bénéficiaire doit être rédigée sans ambiguïté et refléter le plus précisément possible la volonté du souscripteur.
  • L’accompagnement par un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine est conseillé pour éviter toute erreur.
  • Bien que non-obligatoire, il est recommandé de prévenir la compagnie d’assureur de la modification de la clause bénéficiaire.

Ce qu’il faut retenir

  • Un assuré peut changer le nom des personnes bénéficiaires de son contrat sans tenir informé l’assureur gérant son contrat. Seul le caractère certain de la volonté du souscripteur.
  • Il est à craindre une augmentation des délais de paiement des contrats devant le risque, pour les assureurs, de ne pas être informés du/des bon(s) bénéficiaire(s).

Pour aller plus loin :