03/02/2025 Immobilier, Impôt sur le revenu, Réductions d'impôt
Pour faire adopter le projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) et le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le premier ministre, François Bayrou, a décidé d’avoir recours à l’article 49.3 de la Constitution pour une partie des textes, écourtant ainsi les débats. Voici ce qui devrait changer pour les contribuables si le nouveau texte est adopté en l’état.
13/01/2025 Immobilier
Priorité numéro un des ménages, l’accès au logement devient de plus en plus difficile dans de nombreux pays. Le Fonds monétaire international (FMI) parle de la pire crise mondiale depuis plus de dix ans. Un phénomène qui trouve racine dans des causes multiples.
03/01/2025 Immobilier, Impôt sur le revenu, SCI
La Cour d’appel vient de rappeler, à travers deux arrêts, qu’il existe des différences importantes entre SCI familiale et l’activité de marchand de biens immobiliers. Dissimuler une activité dans une SCI sous prétexte que les opérations de vente générant des plus-values constituent une « activité normale » entraîne une requalification fiscale de la SCI.
04/12/2024 Immobilier
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel, le 20 novembre. Elle apporte des précisions importantes sur les règles à appliquer en copropriété.
29/11/2024 Immobilier, Succession
La Cour de cassation a récemment considéré comme faute grave la carence totale de l’exercice de l’usufruit. L’absence d’actions a conduit à la dégradation manifeste de l’immeuble démembré. Conséquence, l’usufruitier a perdu son droit absolu sur le bien immobilier.
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