Immobilier

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Jusqu’à 20 ans pour dénoncer un vice caché

20/12/2021 Immobilier

Dans le cadre d’un achat immobilier, la loi prévoit que l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans pour dénoncer un vice caché et ainsi demander une diminution de prix, voire remettre en cause la vente. Toutefois, dans une décision du 8 décembre dernier, la Cour de cassation a précisé que le droit d’invoquer un vice caché après un achat peut en fait durer jusqu’à vingt ans.

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Vers une forte augmentation de la taxe foncière en 2022 ?

13/12/2021 Immobilier

Mauvaise nouvelle pour les propriétaires. Comme, chaque année, les valeurs locatives, qui servent de base au calcul de la taxe foncière, sont revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Et d’après les premières estimations de l’Insee, publiées mardi 30 novembre, la taxe foncière pourrait augmenter, en 2022, de plus de 3 %.

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Le dispositif « Louer abordable » devient plus attractif

20/11/2021 Immobilier, Réductions d'impôt

Lancé en 2017, le dispositif « Louer abordable » offrait aux propriétaires, qui acceptaient de louer leurs biens en dessous des prix du marché, un abattement fiscal très intéressant. Mais face au peu d’engouement des bailleurs, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a décidé de repenser ce dispositif afin de le rendre plus attractif. À compter du 1er janvier 2022, l’abattement fiscal se transformera en réduction d’impôt et ne dépendra plus du taux marginal d’imposition, ce qui permettra aux propriétaires de bénéficier d’un gain plus important. Explications.

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Le complément de loyer : un dispositif contestable

16/11/2021 Immobilier

Alors que le dispositif d’encadrement des loyers va s’étendre, dès 2022, à de nouvelles villes, la question de l’application du complément de loyer refait surface. En effet, certains propriétaires y auraient régulièrement recours à tort, entraînant un certains nombre de litiges entre bailleurs et locataires. David Rodrigues, juriste au sein de l’association CLCV, est revenu sur les conditions d’application de ce mécanisme.

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