UN PATRIMOINE.FRLa loi de finances pour 2025 prévoit d’exonérer de droits de mutation les donations familiales allouées à l’achat d’un logement neuf. Voici ce qu’il faut savoir pour bénéficier de cette mesure temporaire.
Exonération des droits de mutation à titre gratuit
Alors que le marché de l’immobilier peine à redémarrer, malgré la baisse des taux d’intérêt, la loi de finances pour 2025 prévoit une mesure coup de pouce. Les sommes d’argent données à titre gratuit par les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents sont exonérées d’impôts (droits de mutation), si elles sont destinées à l’achat d’un logement.
Une bonne nouvelle pour les primo-accédants qui peinent à réunir les conditions d’octroi d’un crédit immobilier. Peuvent être exonérées de droits de mutation, les donations à titre gratuit respectant les condition suivantes :
- pour l’achat d’une résidence principale en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) ou construite depuis moins de 5 ans ;
- dans la limite de 100 000 euros alloués par un même donateur au même donataire, et de 300 000 euros reçus par donataire ;
- la donation doit être affectée à l’achat d’un logement dans les 6 mois après la réception de la somme d’argent.
Cette mesure exceptionnelle est temporaire. Elle s’appliquera dès le lendemain de la promulgation du texte de la loi de finances pour 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026.
L’exception Ma Prime Rénov
Dans la droite lignée du plan de lutte contre les passoires thermiques, les parlementaires ont voté un cas particulier ouvrant droit à l’exonération d’impôts des donations familiales : les travaux de rénovation énergétique. Ainsi, il est possible de profiter de la somme versée à titre gratuit pour effectuer des travaux dans votre logement. À condition, toutefois, que les conditions imposées par la loi de finances 2025 soient respectées :
- Les travaux envisagés doivent être éligibles à Ma Prime Rénov’ ;
- le donataire doit être propriétaire du logement concerné par la rénovation ;
- Il doit l’utiliser à titre de résidence principale au moment des travaux et pendant les 5 années qui suivent la réalisation ou le louer durant la même durée au titre de résidence principale.
Une mesure cumulable
Les experts s’accordent à dire que cet avantage fiscal temporaire sera cumulable avec les abattements fiscaux en faveur des enfants ou petits-enfants, notamment ceux qui permettent à chaque parent de donner 100 000 euros à un enfant.
Le président de la Fédération des promoteurs immobiliers, Pascal Boulanger, qui demandait ce coup de pouce aux pouvoirs publics depuis le début de la crise du secteur immobilier, confirme que « les deux mesures sont cumulables ».
Pour aller plus loin :
- Étudier la fiscalité sur les donations, avec le simulateur de l’administration,
- S’informer en matière de Donations,
- Retrouver l’article d’origine sur capital.fr.