UN PATRIMOINE.FR
La réserve héréditaire est la part du patrimoine d’une personne qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires. À savoir les enfants ou le conjoint survivant en l’absence de descendants. Ce principe, instauré par la loi française, empêche donc une personne de « déshériter » un de ses enfants. Mais il ne s’applique pas dans tous les pays. Ainsi, une personne de nationalité française, vivant et décédant dans un pays où le principe de la réserve héréditaire ne s’applique pas, peut priver un de ses descendants de sa part d’héritage. Cependant, cela ne sera plus possible à compter du 1er novembre 2021. Effectivement, la France a décidé d’étendre les droits des héritiers réservataires aux successions internationales.
L’instauration d’un prélèvement compensatoire
Le nouvel article 913 du Code civil, issu de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », a instauré un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Autrement dit, les héritiers qui seront lésés par un parent vivant dans un pays étranger, où le principe de la réserve héréditaire ne s’applique pas, pourront quand même prétendre à une part de l’héritage.
« Chaque enfant ou héritier ou ayant cause peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès« . Ce prélèvement se fera dans la limite de la part réservataire à laquelle il aurait eu droit si la loi française s’était appliquée.
Les conditions à respecter
Cependant, pour que ce prélèvement compensatoire puisse s’appliquer, il y a certaines conditions à respecter :
- Seules les successions internationales ouvertes après le 1er novembre 2021 seront concernées.
- Le défunt, ou au moins un de ses enfants, devra être considéré comme ressortissant, ou résident habituel d’un État membre de l’Union Européenne, au moment du décès.
- Le patrimoine du défunt devra comprendre au moins un bien immobilier ou mobilier (meubles, bijoux, véhicules…) situé en France.
- La loi étrangère qui s’applique à la succession ne doit permettre aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants.
Cette loi vise en particulier les pays qui ne reconnaissent pas le principe de réserve héréditaire. Notamment les pays anglo-saxons comme le Royaume-Uni, les Etats-Unis ou l’Australie.
Obligation d’information
Toujours dans le cadre de la loi du 24 août 2021, la loi a imposé une obligation d’information pour les notaires. Un alinéa est venu compléter l’article 321 du Code civil. Celui-ci prévoit que si le notaire chargé de la succession constate « que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible« .
Pour aller plus loin :
- Consulter loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République »
- Suivre l’actualité en matière de succession
- Retrouver l’article d’origine sur Les Échos Investir