Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être modifié sans en informer l’assureur

Il est possible de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, par voie testamentaire, sans en informer l’assureur. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, le 10 mars dernier, dans le cadre d’un litige opposant le nouveau bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie à l’ancien.

Rappel des faits

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, un homme avait désigné « son fils, ou à défaut son épouse, comme bénéficiaire des sommes garanties ». Un peu plus tard, il avait informé l’assureur de sa volonté de modifier la clause bénéficiaire du contrat au profit de sa seule épouse. Puis, 7 ans plus tard et via une lettre à son avocat, il changea d’avis pour renommer son fils comme bénéficiaire unique de son contrat, avant de décéder 2 ans plus tard.

Or, l’assureur n’eut connaissance de ce changement qu’un an après le décès de l’assuré. L’épouse avait donc obtenu le règlement du capital garanti. Suite à la dernière lettre de son père, le fils a donc alors assigné en justice l’épouse du défunt afin qu’elle lui restitue ce capital. Mais, selon cette dernière, l’assureur n’avait pas été informé de cette modification avant le décès de l’assuré. Par conséquent, toute modification ultérieure était impossible.

Cependant, selon les juges, cette lettre constituait un testament olographe. Conformément au code des assurances ; il n’était donc pas nécessaire qu’elle soit portée à la connaissance de l’assureur pour modifier la clause bénéficiaire du contrat. Une décision contestée par l’épouse qui avait alors saisi la Cour de cassation.

Modification possible par testament

La Cour de cassation a finalement confirmé les jugements précédents. Elle a rappelé la faculté d’un assuré à modifier la clause bénéficiaire de son contrat jusqu’à son décès. Puis, que cette désignation n’avait pas forcément à être portée à la connaissance de l’assureur pour être valide, notamment lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire.

Comme les juridictions précédentes, la Cour de cassation a donc indiqué que la lettre du défunt s’analysait comme un testament olographe et que de ce fait, le capital garanti revenait au fils. La Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi de l’épouse du défunt et l’a condamnée a restituer ce capital au fils du défunt.

Pour aller plus loin :

• Consulter la décision de la Cour de cassation, Pourvoi n° 20-19.655 – 10 mars 2022
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