Protéger ses proches
Actualités
11/03/2021 Indivision
Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’aide matérielle entre partenaires pacsés. Elle a notamment avancé que lorsqu’un seul des conjoints avait remboursé le crédit destiné à financer l’acquisition du logement indivis du couple, il n’avait fait que participer à l’aide matérielle due entre les partenaires. Une créance contre l’indivision ne peut donc pas lui être accordée en cas de rupture du PACS.
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08/11/2020 Perte d'emploi
Suite à la crise engendrée par la Covid-19, l’exécutif avait décidé de repousser le réforme de l’assurance chômage de janvier à avril 2021. Or, selon une note de l’Unédic, présentée mercredi 4 novembre, si cette réforme, décidée en 2019, s’appliquait en l’état en avril prochain, 1,2 million de personnes pourraient voir l’ouverture de leurs droits retardée ou leurs indemnisations baisser.
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15/10/2020 Transmission
La Covid-19 a renforcé les inquiétudes des Français et leur sentiment d’insécurité. Selon une étude d’Harris Interactive pour les Notaires de France, ils sont de plus en plus nombreux à vouloir protéger leurs proches et leur patrimoine. Retour sur les points essentiel de cette étude.
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07/10/2020 Divorce
Depuis le 1er octobre, en cas de pensions alimentaires impayées, la CAF peut servir d’intermédiaire entre les ex-conjoints. À la demande du parent bénéficiaire, elle peut désormais récupérer directement l’argent auprès du parent débiteur et le reverser au premier. Comment fonctionne ce nouveau service ? Nous vous expliquons tout ici.
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28/09/2020 Indivision
Alors qu’un couple s’opposait à la vente de son logement par le banquier du mari, la Cour de cassation a tranché : un créancier est en droit de saisir et vendre un logement détenu en indivision par deux époux, même si un seul d’entre eux est son débiteur.
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