Le projet de loi assurance-chômage définitivement adopté

18/11/2022

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Le projet de loi assurance-chômage définitivement adopté

Les règles actuelles de l’assurance-chômage étaient issues de la réforme de 2019, dont l’application avait été retardée en raison de la crise sanitaire. Or, elles avaient pris fin au 1er novembre 2022. Mais, le projet de loi assurance-chômage, porté par le ministre du Travail Olivier Dussopt, va permettre de les prolonger jusqu’au 31 décembre 2023. En effet, deux jours après l’Assemblée nationale, c’est le sénat qui a définitivement adopté ce projet de loi, jeudi 17 novembre. De quoi laisser un délai au gouvernement afin d’édicter une nouvelle réforme de l’assurance-chômage, qui doit lui permettre de moduler les règles d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. Une réforme critiquée par l’opposition et les syndicats.

Une durée d’indemnisation réduite

Dans ses nouvelles propositions, présentées lundi 21 novembre aux partenaires sociaux, le gouvernement prévoit de réduire la durée d’indemnisation de tous les demandeurs d’emploi. À compter du 1er février prochain, les nouveaux demandeurs d’emploi verront la durée de leur droit diminuer de 25%. Avec, toutefois, un minimum de six mois de droits d’indemnisation. Ainsi, une personne qui aurait eu droit à 12 mois d’indemnisation, ne bénéficiera plus que de 9 mois d’indemnisation.

Cette mesure concernera tous les demandeurs d’emplois. Même ceux de plus de 53 ans, qui bénéficient jusque-là de durées d’indemnisation plus longues. Cependant, le gouvernement prévoit d’instaurer un indicateur qui permettra de qualifier la situation du marché du travail. Lorsque le taux de chômage sera sous les 9%, selon les chiffres de l’INSEE, on parlera de « période verte ». Au-dessus de 9%, ou s’il augmente de 0,8% sur un trimestre, il passera en « période rouge ». Dans ce cas, les demandeurs d’emploi en fin de droits verront leur durée d’indemnisation rétablie à 100%.

Concernant les conditions d’accès à l’indemnisation, ainsi que le montant de l’indemnisation, restent inchangés.

Les refus de CDI et abandons de poste pénalisés

Parmi les autres mesures de ce projet de loi assurance-chômage, vivement critiquées, la perte des indemnisations en cas de refus de CDI. Plus précisément, les demandeurs d’emploi qui refuseront à deux reprises en un an un CDI, après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste, le même lieu et avec la même rémunération, se verront supprimer leurs indemnités chômage. Ce sera aux employeurs d’en informer Pôle Emploi.

De même, pour les abandons de poste. Jusqu’à ce jour, ils conduisaient à un licenciement qui permettait ensuite aux salariés de bénéficier d’allocations chômage. Or, le projet de loi assurance-chômage introduit une « présomption de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement ». Autrement dit, un salarié qui ne reprendra pas son poste après avoir été mis en demeure par son employeur sera présumé démissionnaire et ne pourra plus prétendre à une indemnisation.

Un projet de loi vivement critiqué

Pour le gouvernement, ces nouvelles règles visent à inciter les Français à aller travailler et faciliter le recrutement des entreprises. Avec ce projet de loi assurance-chômage, Emmanuel Macron espère, effectivement, atteindre le plein-emploi en 2027. Soit un taux de chômage d’environ 5 %, contre 7,4 % actuellement.

Mais, pour les syndicats et la gauche, cette réforme est « une réforme de droite dont l’objectif est de baisser les indemnités des chômeurs ». Comme l’a précisé la sénatrice socialiste, Monique Lubin, « ils sont vus comme des suspects en puissance, des profiteurs ». Les Insousmis dénoncent, eux, « une vision jetable des salariés » et les députés RN regrettent « un projet de loi par lequel punition et culpabilisation sont à l’ordre du jour ».

Bien que les socialistes aient annoncé une saisine du Conseil constitutionnel, ce projet de loi assurance-chômage marque néanmoins le début d’une concertation sur la gouvernance de l’assurance-chômage.

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