UN PATRIMOINE.FR
Pôle emploi dispose d’une nouvelle ressource pour contrôler les demandeurs d’emploi. Grâce à un décret, entré en vigueur le 21 mars 2022, l’opérateur public a désormais accès au fichier « Ficovie ». Ce dernier répertorie l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes français. Cette mesure, prévue par la loi de finances pour 2021, a pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude sociale notamment en ce qui concerne l’ASS (allocation de solidarité spécifique) versée sous conditions de ressources aux chômeurs en fin de droits. Comme l’expliquait le gouvernement ; dans son amendement au projet de loi de finances pour 2021 ; cette mesure doit permettre à Pôle emploi « d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues ».
« Vérifier la cohérence des ressources »
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) représente le minimum social versé aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits et qui n’auraient pas d’autres ressources. Ainsi, pour y prétendre, une personne célibataire ne doit pas gagner plus de 1 183,70 euros par mois. Ce montant prend en compte toutes les ressources personnelles déclarées au fisc, et aussi les revenus provenant du patrimoine financier.
Comme le soulignait la Cour des comptes dans un rapport sur la fraude aux prestations sociales de septembre 2020 ; le fait d’avoir accès au fichier Ficovie doit permettre à Pôle emploi de « vérifier la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique ».
Toutefois, en raison du « caractère personnel des données recensées dans ce fichier, l’accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de Pôle emploi » explique le décret.
Qu’est-ce que le fichier Ficovie ?
Le fichier Ficovie est géré par la Direction des finances publiques (DGFIP). Il recense tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français. Ces derniers doivent déclarer toutes les souscriptions, modifications et dénouements. Rachat total d’un contrat, décès de l’assuré… Les assureurs doivent également déclarer, chaque année, toutes les opérations réalisées sur les contrats en cours et dont la valeur est d’au moins 7 500 euros au 1er janvier.
Le fichier Ficovie contient ainsi toutes les données d’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires. Il dispose également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année. Concernant les contrats d’assurance-vie, le fichier Ficovie contient aussi les données sur la répartition des sommes entre les bénéficiaires suite au décès de l’assuré.
Une vision globale des ressources
À ce jour, Pôle emploi avait déjà accès au fichier Ficoba, le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Ce dernier répertorie l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France et leurs titulaires. L’opérateur public pouvait aussi consulter Patrim. Une base de données qui recense toutes les transactions immobilières enregistrées par l’administration.
En ayant accès au fichier Ficovie, Pôle emploi a désormais une vision globale des ressources des allocataires.
De même, afin de vérifier la véracité des documents fournis par les demandeurs d’emploi, la loi de finances pour 2021, a également permis au service dédié à la fraude de Pôle emploi d’obtenir des informations auprès de certains organismes privés (établissements de crédits, fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques…). Cependant, un décret doit encore être publié pour que cette mesure soit effective.
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur le Fichier Ficovie
- Suivre l’actualité en matière de perte d’emploi
- Retrouver l’article d’origine sur Capital