21/10/2024 Immobilier, Impôt sur le revenu, Réductions d'impôt, Succession
Alors que le projet de loi de finances est en cours de vote, plusieurs amendements ont déjà été votés en commission des finances et ont quelques chances de figurer dans le texte final. Tour d’horizon de ces amendements.
04/10/2024 Succession
L’administration fiscale a récemment mis fin à la possibilité de déduire, de l’actif successoral, les créances de restitution issues des donations de sommes d’argent assorties d’une convention de quasi-usufruit. Cette nouvelle disposition, prévue par la loi de finances pour 2024, soulève des interprétations variées et suscite de nombreuses questions parmi les experts. Décryptage des changements et de leurs implications.
11/09/2024 Succession
Aider son enfant à se loger n’est pas toujours considéré comme un cadeau aux yeux de la loi. Ainsi, lorsqu’un parent héberge son enfant dans l’un de ses biens immobiliers à un prix avantageux pendant plusieurs années, les autres héritiers peuvent demander réparation lors de la succession. Toutefois, pour que cet avantage soit réintégré dans l’héritage, une condition doit être remplie : prouver que le défunt avait l’intention de faire un cadeau à son enfant en le logeant. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue le 12 juin dernier.
11/07/2024 Retraite
Un décret élargit le droit à la pension de réversion aux orphelins d’indépendants. Jusqu’à présent exclus du dispositif, ces derniers peuvent désormais bénéficier d’une aide financière. Voici ce qu’il faut savoir.
31/05/2024 Assurance-vie, Succession
Un contrat d’assurance-vie qui privilégie un enfant plutôt qu’un autre devient souvent source de conflit lors de la succession. La Cour de cassation a récemment tranché un conflit fraternel autour du capital d’une assurance-vie dont les primes versées semblaient exagérées.
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