14/02/2019 Indivision, Régimes matrimoniaux, Succession
Après le décès d’un époux, les enfants issus d’un premier lit peuvent remettre en cause l’avantage matrimonial attribué au conjoint survivant par le défunt. L’action en retranchement est soumise au même régime juridique que l’action en réduction. Ainsi, la Cour de cassation confirme-t-elle un retranchement en valeur.
21/01/2019 Biens Personnels, Divorce, Régimes matrimoniaux
Lors d’une procédure de divorce, la cession d’un bien propre par l’un des époux durant la période de mariage peut engendrer certains litiges au moment de la liquidation de la communauté. Mais par subrogation, le montant total de la vente d’un bien propre constitue lui-même un propre. Quelles conséquences pour l’actif communautaire ?
17/01/2019 Divorce
A la suite d’un divorce, l’un des ex-époux a souvent pour obligation de verser une prestation compensatoire à l’autre partie afin de réduire un éventuel déséquilibre de niveau de vie engendré par le divorce. Mais sur quelle durée est-elle calculée ? Voici la réponse en quelques mots.
11/01/2019 Pensions de réversion
Après le décès de son conjoint, le conjoint survivant peut prétendre au versement d’une pension de réversion. Mais des éléments comme la revalorisation du Smic ou le relèvement du plafond annuel de la sécurité sociale influent sur les seuils d’attribution des pensions de réversion.
20/12/2018 Régimes matrimoniaux
La Cour de cassation a récemment rendu un jugement fragilisant la protection du conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Ce jugement remet en cause le lien entre communauté universelle et dette commune.
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