La prestation compensatoire liée à la durée du mariage

17/01/2019

Lors d'une procédure de divorce, le montant de la prestation compensatoire reste liée à la durée du mariage et non à la durée totale de vie commune.

Suite à un divorce, l’un des ex-époux se voit souvent dans l’obligation de verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint. La plupart du temps, il s’agit d’une somme d’argent visant à réduire l’éventuel déséquilibre de niveau de vie engendré par le divorce pour l’un des ex-conjoints. Lors de la procédure de divorce, les deux parties peuvent trouver un accord concernant le montant de la prestation compensatoire. Si tel n’est pas le cas, alors un juge fixera ce montant. Mais une décision de la Cour de cassation rappelle que l’évaluation de la prestation compensatoire reste liée à la durée du mariage, et non à la durée totale de la vie commune.

Au cours d’une procédure de divorce en 2018, la Cour d’appel avait établi son jugement en prenant en compte les six années de vie commune du couple concerné. Sur cette durée, le couple n’avait été marié que deux ans. Durant toute la période de vie commune, l’épouse avait été la collaboratrice de son mari. Mais au moment du divorce, elle ne touchait plus que les minimas sociaux. Ainsi, la Cour avait-elle alloué à l’ex-épouse une prestation compensatoire de 12 000€ en capital.

Mais la Cour de Cassation a rendu un jugement tout autre. Dans sa décision du 05/12/2018, n° 17-28.345 la Cour a estimé que les années de vie communes précédant le divorce ne devaient pas être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. De ce fait, l’évaluation de la prestation compensatoire est liée à la seule durée du mariage.

Pour rappel, la pension de réversion versée au conjoint marié était déjà calculée en fonction de la durée du mariage.

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