16/05/2021 Succession
La Cour de cassation est venue rappeler, le 14 avril dernier, qu’un testament pouvait limiter les droits d’un légataire. En effet un fils, qui reprochait à son père d’avoir vendu la maison léguée par sa mère, a obtenu gain de cause. Le point sur cette affaire.
12/05/2021 Succession
Dans un rapport, publié mardi 11 mai, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) recommande d’augmenter l’impôt sur les successions ou les donations. Partant du constat que le patrimoine des ménages est fortement concentré auprès d’une minorité et que la part du patrimoine détenue par les plus riches a augmenté au cours des vingt dernières années, cela permettrait de lutter contre la concentration des richesses et d’améliorer les finances publiques des États.
28/04/2021 Immobilier
Le principal risque pour un bailleur est de se retrouver confronté à des impayés de son locataire. Dans le cadre d’un investissement locatif à crédit, cela peut avoir de graves conséquences pour le propriétaire. Pour éviter ce genre de situation, ce dernier est en droit de demander au candidat-locataire certains documents prouvant ses capacités à honorer ses loyers. De même, il existe d’autres solutions permettant de prévenir les impayés. Toutes les explications pour limiter les risques dans cet article.
23/04/2021 Non résidents
La loi de finances pour 2019 prévoyait d’aligner le régime d’imposition des non-résidents sur le régime fiscal des résidents français en supprimant, d’ici 2023, la retenue à la source qui s’applique aux contribuables vivant à l’étranger. Mais le régime transitoire qui devait s’appliquer en 2021 et 2022, le temps que la réforme se mette en place, s’avérant peu avantageux pour les personnes concernées, le gouvernement a décidé de faire marche arrière.
23/04/2021 Immobilier
Devenir propriétaire de sa maison ou de son appartement tout en restant locataire du terrain sur lequel il est construit, c’est possible. Grâce au bail réel solidaire (BRS). Ce dernier permet ainsi de devenir propriétaire de sa résidence principale à des prix souvent 20 à 50 % moins chers que les prix du marché. Il y a cependant certaines conditions à respecter. Nous vous expliquons tout ça ici.
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