Impôts 2021 : la réforme du régime d’imposition des non-résidents abandonnée

L’article 13 de la loi de finances pour 2019 avait pour objectif de rapprocher le régime d’imposition des non-résidents du régime fiscal des résidents français. À savoir le prélèvement à la source. Pour ce faire, elle avait prévu de supprimer, d’ici 2023, la retenue à la source spécifique qui s’appliquait aux revenus des contribuables vivant à l’étranger. Cette réforme devait se faire progressivement et pour cela un régime transitoire devait s’appliquer en 2021 et en 2022. Mais celui-ci s’avérant préjudiciable pour les non-résidents, notamment ceux aux revenus modestes, le gouvernement a décidé de faire marche arrière. Explications.

Retour sur la réforme envisagée par la loi de finances pour 2019

Salaires, pensions de retraite, revenus immobilier… Les non-résidents, percevant des revenus de source française, sont imposables en France. Leur impôt est calculé, comme pour tout contribuable français, selon leur quotient familial et le barème progressif.

Toutefois, cet impôt sur le revenu ne peut pas être inférieur à 20 % de leur revenu imposable. Ce minimum passe à 30 % au-delà de 25 710 euros de revenus. En revanche, si la personne réussit à prouver qu’elle aurait été moins taxée si l’ensemble de ses revenus (français et étrangers) avaient été imposés en France, cette imposition minimum de 20 % ne s’applique pas.

Dans le cadre de la réforme envisagée par la loi de finance pour 2019, il était question de supprimer cette retenue à la source spécifique appliquée aux non-résidents. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devait alors leur être étendu selon les mêmes conditions que pour les autres contribuables français.

Le dispositif de retenue à la source maintenu

Cette réforme devait être effective en 2023. Pour ce faire, un régime transitoire devait être mis en place en 2021 et en 2022. Mais il s’est avéré que ce dernier aurait fait augmenter significativement le niveau d’imposition de ces Français vivant à l’étranger. Une mesure jugée préjudiciable, notamment pour les ménages ayant des revenus moyens. Le gouvernement a donc décidé d’abandonner, purement et simplement, cette réforme.

De ce fait, le dispositif de retenue à la source spécifique aux non-résidents est maintenu, conformément à l’article 182 A du CGI. Le barème de cette retenue à la source reste donc le suivant :

• 0 % lorsque les revenus sont inférieurs à 15 018 euros
• 12 % pour les revenus compris entre 15 018 et 43 563 euros
• 20 % pour les revenus supérieurs à 43 563 euros

À noter également, que cette retenue à la source est libératoire de l’impôt pour les revenus taxés à 12 %. C’est-à-dire ceux compris entre 15 018 et 43 563 euros. Le barème progressif ne s’applique donc pas non plus à ces revenus.

Contrairement aux revenus taxés à 20 %, c’est-à-dire ceux supérieurs à 43 563 euros. Ces derniers sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif et la règle du taux minimum de 20 % et de 30 % s’applique.

Pour aller plus loin :

• Découvrir comment déclarer des revenus français et étrangers
• S’informer sur le statut des non-résidents

• Retrouver l’article d’origine sur Les Échos