Les pistes de l’OCDE pour taxer les successions

Selon l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) « les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important ». Ainsi, dans un rapport publié mardi 11 mai, elle recommande de taxer davantage ces successions et donations. Cela permettrait notamment de réduire la concentration des richesses. Selon l’OCDE « les 10 % les plus riches possèdent la moitié du patrimoine total, 18 % étant même concentré entre les mains du 1 % le plus riche ». Mais cela permettrait aussi d’améliorer l’égalité des chances et d’augmenter le rendement des recettes fiscales des États. En effet, à ce jour, seulement 24 pays, sur les 37 que compte l’organisation, taxeraient les successions et donations. Et ces impôts ne généreraient, bien souvent, que très peu de recettes. En moyenne, seulement 0,5 % du total des ressources fiscales. Parmi les pays qui taxeraient le plus les successions : la Corée (1,59 %), la Belgique (1,46 %) et la France (1,38 %). En cause, les nombreuses exonérations et abattements mis en place dans de nombreux pays. Dans son rapport, l’OCDE a donc donné quelques pistes à ses états membres pour réformer ces impôts. Et leur permettre d’atteindre leurs objectifs. Voici les principales.

« Taxer les transmissions de patrimoine à l’échelle d’une vie »

Concrètement, comme l’explique le rapport, cela signifie que « la charge fiscale sur chaque transmission de patrimoine serait déterminée en tenant compte du montant de patrimoine précédemment reçu par le bénéficiaire ». Un moyen d’obtenir une meilleure « équité fiscale » et d’uniformiser le poids de la charge fiscale. Cette mesure réduirait « l’importance du moment auquel intervient la donation ou l’héritage » et limiterait donc les stratégies d’optimisation fiscale.

De même, dans son rapport, l’OCDE privilégierait un impôt « sur le patrimoine reçu par les héritiers, plutôt que sur le patrimoine total transmis par les donateurs ». Cela offrirait une meilleure répartition des richesses entre les héritiers.

L’application d’un barème progressif, comme c’est déjà le cas en France, serait également préconisée. Contrairement au barème forfaitaire en vigueur aux États-Unis ou en Italie. Cela permet aux personnes qui reçoivent le plus de patrimoine d’être davantage imposées.

Exonérer les petits patrimoines et mettre fin aux taux différenciés

Selon le rapport de l’OCDE, « les héritages de faible valeur ont un effet égalisateur, c’est-à-dire qu’ils réduisent l’inégalité relative, ce qui justifie, d’un point de vue de l’équité, leur exonération ». De même, un impôt sur les successions et donations proposant un seuil d’exonération plus élevé serait plus populaire.

L’organisation conseillerait également de mettre fin aux taux différenciés. C’est-à-dire les différents taux d’imposition appliqués en fonction du degré de parenté entre le défunt et les héritiers. En France, par exemple, le taux d’imposition des successions et donations peut atteindre 60 % au-delà du 4e degré de parenté. Cela encouragerait « les donateurs à concentrer leurs transmissions de patrimoine entre les membres de la famille proche ».

Repenser le traitement fiscal des successions et donations

Effectivement, en France, chaque parent peut donner, tous les 15 ans, 100 000 euros à son enfant tout en étant exonéré de droits de succession. Or, pour l’OCDE, « plus les périodes entre les renouvellements des abattements sur les donations sont courtes, plus les montants exonérés doivent être réduits ».

De même, l’organisation préconiserait de supprimer les avantages fiscaux offerts dans le cadre d’une assurance-vie. Ces derniers ne bénéficieraient qu’aux ménages les plus aisés. Une mesure qui ne plairait pas à tout le monde.

Enfin, l’OCDE encouragerait l’idée d’offrir un traitement fiscal plus favorable aux donations aux jeunes générations. Cela permettrait selon l’organisation, « d’encourager les transmissions de patrimoine anticipées et de réduire les inégalités intergénérationnelles découlant de la concentration du patrimoine entre les ménages les plus âgés ». Toutefois, cette piste pourrait aussi augmenter les inégalités de patrimoine au sein des générations plus jeunes. Comme l’a récemment démontré l’INSEE, ces donations profitent bien souvent aux jeunes les plus aisés.

Améliorer l’information des citoyens

Pour conclure, l’OCDE insiste sur l’importance d’améliorer l’information du grand public sur les impôts sur les successions et donations. Comme l’a expliqué Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, ils sont souvent mal acceptés car mal compris. Pour remédier à cela, l’organisation recommande donc de fournir aux contribuables français des informations sur la répartition des héritages, ainsi que sur les inégalités et sur le fonctionnement de ces impôts.

Pour aller plus loin :

• Télécharger le rapport sur l’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE
• Consulter le communiqué de presse de Pascal Saint-Amans
• S’informer en matière de succession

• Retrouver l’article d’origine sur Capital.fr