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Le Conseil d’État a rendu sa décision et corrige la décision de Bercy de ne pas appliquer la loi de finances pour 2024. Le coup de rabot inséré « par erreur » dans le texte officiel avait été rapidement rectifié par le gouvernement afin de ne pas restreindre la niche fiscale « Airbnb » comme le prévoyait la loi de finances. Une rectification de dernière minute que le Conseil d’État invalide.
Rappel à l’ordre du Conseil d’Etat
La décision du Conseil d’Etat est tombée comme une remontrance. Bercy a « incomplètement ajouté à la loi » en publiant, le 14 février 2024, un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) venant rectifier la restriction de la niche fiscale « Airbnb » prévue dans la loi de finances pour 2024. En agissant ainsi, Bercy a tout simplement maintenu les conditions fiscales préférentielles de la location meublée de courte durée au mépris de la loi.
Pour rappel, l’amendement sénatorial inséré dans la loi de finances pour 2024 modifie en profondeur les avantages fiscaux relatifs à la location meublée saisonnière, via les plateformes Airbnb, Abritel, etc … L’abattement appliqué au régime « micro-BIC » passait de 50 % des revenus locatifs dans la limite de 77 700 euros, à seulement 30 % dans la limite de 15 500 euros. Ainsi, le régime fiscal de la location meublée de tourisme s’alignait sur le régime fiscal de la location non meublée.
Quelques jours après la publication de la loi de finances, Bercy avait rétropédalé en assurant aux contribuables que cette nouvelle fiscalité ne s’appliquerait pas immédiatement. Bercy avait donc publié un commentaire au Bofip pour rectifier « l’erreur » laissant le choix aux contribuables de choisir l’ancienne ou la nouvelle fiscalité pour la déclaration de revenus 2023.
L’erreur qui épargne les contribuables
« Le droit doit être respecté, souligne Franck Trouet, directeur général du GHR (Groupement des hôtelleries & restaurations de France). Ce qui a été fait par la loi doit être défait par la loi et ne peut pas être corrigé par les services de Bercy. » À l’instar de Franck Trouet, des organisations et des élus s’étaient offusqués de la prise d’initiative de Bercy. La décision rendue par le Conseil d’État leur donne raison. Désormais, l’amendement rabotant la niche fiscale « Airbnb » s’applique tel qu’il est inscrit dans la loi de finances pour 2024.
Cependant, la décision du Conseil d’État arrive après la déclaration de revenus de 2023 et n’a pas d’effet rétroactif. Les contribuables concernés vont donc continuer à bénéficier de la niche fiscale « Airbnb » pour leurs revenus locatifs de 2023. En revanche, à partir de l’année prochaine, le nivellement des régimes fiscaux s’appliquera. « La location de meublés touristiques devient moins avantageuse. Cela peut pousser les propriétaires à remettre leurs logements dans le parc locatif classique », espère Véronique Siegel, présidente de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie. À voir si cette mesure incitative suffira à sortir de la crise du logement.
Pour aller plus loin :
- Pour mieux comprendre le régime fiscal des locations meublées
- S’informer en matière d’Immobilier
- Retrouver l’article d’origine sur Les Échos